Traduction de «élevée avait bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]
deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. le coût en capital du bien pour la fiducie ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the lesser of the capital cost to the trust of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the trust that the capital cost to the trust of the property is of the capital cost to the trust of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

2. le coût en capital du bien pour le contribuable ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
2. the lesser of the capital cost to the taxpayer of the property and the amount, determined immediately before the time of the disposition of the property, that is that proportion of the undepreciated capital cost of property of that class to the taxpayer that the capital cost to the taxpayer of the property is of the capital cost to the taxpayer of all property of that class that had not, at or before that time, been disposed of, and

(5) Lorsqu’il a été disposé de biens amortissables d’un contribuable, autres qu’un avoir forestier, au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance, pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, la moins élevée des sommes suivantes est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure :
(5) Where depreciable property, other than a timber resource property, of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for the sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year an amount equal to the lesser of

rappelle que le niveau élevé des crédits de paiement du projet de budget pour cette rubrique (+ 8,1 %) est dû aux engagements passés qui doivent être honorés à la fin de la période de programmation en raison du cycle de vie naturel des Fonds structurels; souligne que si le Conseil avait adopté une approche plus réaliste des besoins de paiement réels au titre de cette rubrique lors des dernières procédures budgétaires, la hausse des crédits de paiement aurait été bien moins élevée;
Recalls that the high level of payments in the DB for this heading (+ 8,1 %) results from commitments undertaken in the past, which need to be honoured at the end of the programming period in line with the natural life cycle of the Structural Funds; stresses that a more realistic approach from the Council as to the actual payment needs under this heading in the recent EU budgetary procedures would have allowed a much lower percentage of increase in payments;

Dans son appréciation du régime modifié, la Commission avait toutefois continué à considérer la mesure comme étant sélective, car bien que la réglementation relative au remboursement s’appliquât formellement à toutes les entreprises, seules celles qui affichaient une consommation d’énergie élevée par rapport à la valeur nette de leur production pouvaient de facto en profiter (46).
In its assessment of the amended scheme, however, the Commission found that the measure was still selective, because even if formally speaking the rebate was open to all undertakings, in practice the only undertakings that would benefit would be those with a high energy consumption in relation to their net production value (46).

M. considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien-être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non-respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires,
M. whereas in its above-mentioned resolution of 2006 the European Parliament insisted that the rules, standards and indicators adopted should be based on the latest technology and science and stressed that economic aspects must also be taken into account, since a high standard of animal welfare in particular also entailed operating, financial and administrative costs for the EU's farmers; whereas failure to respect the principle of reciprocity poses a risk to fair competition vis-à-vis non-Community producers,

En ce qui concerne les caractéristiques techniques, l’enquête a démontré que la fonte ductile, contrairement à la fonte grise, avait des propriétés techniques qui lui permettent de résister à une contrainte de rupture plus élevée et, plus important encore, d’être déformée dans une mesure bien plus importante, sous une contrainte de compression, sans être fracturée.
As concerns the technical characteristics, the investigation demonstrated that ductile cast iron, in contrast to grey cast iron, has technical properties that allow the material to resist higher rupture stress and, more importantly, to be deformed to a significantly higher extent under compressive stress without fracture, i.e. ductile cast iron possesses plastic ductility whereas grey cast iron breaks under compressive stress, i.e. is brittle.

Permettez-moi de rappeler que vers la fin de notre premier mandat, en 1988, l'ancien ministre des Finances de ce gouvernement, l'honorable Michael Wilson, avait ramené de dix à troisle nombre des tranches d'imposition, avait réduit de cinq points le taux de la tranche la plus élevée au niveau fédéral — ce qu'il avait réussi à faire en éliminant un certain nombre d'incitatifs aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés — et avait converti plusieurs déductions en crédits d'impôt de façon à aider tout particulièrement les gens qui en avaient le plus besoin.
For the record, allow me to point out that toward the end of our first mandate in 1988, the former Mulroney Finance Minister, the Honourable Michael Wilson, reduced the number of tax brackets from 10 to three; reduced the top federal rate by five points, a reduction made possible by elimination of a number of incentives in both personal and corporate sectors; and converted a number of deductions to credits with a view to targeting assistance to those most in need.

La Commission a pu s'assurer que la discrimination contre laquelle elle s'était élevée avait bien cessé, et elle a donc clos son enquête.
The Commission is satisfied that the discrimination it objected to has ended and has closed this investigation.

En effet, la Cour de justice, dans son arrêt du 1er octobre 1997, avait bien rappelé que la décision du conseil d’Édimbourg du 12 décembre 1992, prise en application de l’article 216 du traité (et d’ailleurs élevée depuis au rang de protocole par le traité d’Amsterdam) avait la même valeur que le traité, et s’imposait donc au Parlement européen.
In fact, in its Judgement of 1 October 1997, the Court of Justice made it quite clear that the Edinburgh Council Decision of 12 December 1992, which was taken to enforce Article 216 of the Treaty, and was furthermore elevated to the rank of protocol by the Treaty of Amsterdam, was as valid as the Treaty and was therefore binding on the European Parliament.