Traduction de «élement de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élement de subvention
concessionary element

élément de subvention
concessionary element

élément de don ou de subvention
element of gift or grant

élément du dossier
Record element

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce fonds fournirait un élément de subventions pour les opérations de prêt réalisées par des institutions comme la BEI (dans le cadre de son nouveau mandat de prêts accordés à l’extérieur), la BERD et éventuellement les institutions de financement du développement établies dans les États membres, en conformité avec les priorités fixées par l'Union.
This fund would provide grant support for lending operations by institutions such as EIB (in the context of its new external lending mandate), EBRD and possibly Member-State development-finance institutions, in line with established EU priorities.

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l'annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l'article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount), injury and a causal link between the allegedly subsidised imports and the alleged injury.

Une action pour laquelle une subvention sur le budget de l'Union a été accordée peut également bénéficier d'une subvention au titre du règlement (UE) no 1291/2013, pour autant que les subventions ne couvrent pas les mêmes éléments de coût.
An action for which a grant from the Union budget has been awarded may also give rise to the award of a grant on the basis of Regulation (EU) No 1291/2013, provided that the grants do not cover the same cost items.

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l’annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l’article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

4. Les modalités et conditions relatives aux droits d'accès et aux licences des entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky sont définies dans la convention de subvention pour ce qui est de l'utilisation des éléments antérieurs et des éléments nouveaux aux fins de la réalisation des projets, des éléments nouveaux aux fins de la recherche et des éléments antérieurs nécessaires pour valoriser des éléments nouveaux aux fins de la recherche.
4. The terms and conditions of access rights and licenses between legal entities having concluded a grant agreement with the Clean Sky Joint Undertaking shall be defined in the grant agreement with regards to Background and Foreground for the purposes of completing the projects, Foreground for research use, and Background necessary to use Foreground for research use.

5. Sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés, les entités juridiques ayant conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky divulguent les informations liées aux éléments nouveaux et diffusent les éléments nouveaux selon les modalités et conditions définies dans la convention de subvention.
5. Subject to appropriate undertakings of confidentiality, the legal entities having concluded a grant agreement with the Clean Sky Joint Undertaking shall disclose information relating to Foreground and disseminate Foreground under terms and conditions defined in the grant agreement.

des informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution du projet ou la valorisation des éléments nouveaux du projet (ci-après dénommés «éléments antérieurs»);
information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the project or for using the Foreground of the project (hereafter called Background);