Vertaling van "électroniques avec accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

accusé de réception électronique
electronic acknowledgement [ message acknowledgement ]

offre électronique | présentation électronique | présentation par voie électronique | soumission électronique | soumission par voie électronique
electronic submission | e-submission

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Complication mécanique d'un appareil cardiaque électronique
Mechanical complication of cardiac electronic device

Lésion du cuir chevelu liée à une surveillance électronique continue
Monitoring injury of scalp of newborn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

f)par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f)electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.

Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont acceptables dans le cadre des procédures en vertu du droit national.
All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are acceptable in procedures under national law.

1. Les actes visés à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2, sont signifiés ou notifiés par voie postale ou électronique avec accusé de réception indiquant la date de réception.
1. The documents mentioned in Article 5(2) and 7(2) shall be served by postal or by electronic means attested by an acknowledgment of receipt including the date of receipt.

Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont acceptables dans le cadre des procédures en vertu du droit national et uniquement si la partie accepte de tels moyens de communication.
All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are acceptable in procedures under national law and only where the party accepts such means of communication.

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the defendant has expressly accepted this method of service in advance.

f)par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f)electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.

f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f) electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.