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Vertaling van "électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver " (Frans → Engels) :

L'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ce processus.

The transferring provider of electronic communications to the public should not delay or hamper the switching process.


L'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ce processus.

The transferring provider of electronic communications to the public should not delay or hamper the switching process.


L'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ce processus.

The transferring provider of electronic communications to the public should not delay or hamper the switching process.


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à hautbit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait ...[+++]voir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private propert ...[+++]


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à hautbit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait ...[+++]voir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private propert ...[+++]


(63) Pour faciliter le déroulement sans heurts du processus de changement de fournisseur pour l'utilisateur final, l'ORECE devrait être habilitée à fixer des orientations définissant les responsabilités respectives du nouveau et de l'ancien fournisseur dans le cadre du processus de changement de fournisseur et de portage, en veillant notamment à ce que l'ancien fournisseur de communications électroniques au public ne retarde ni n'entrave ce processus, que c ...[+++]

(63) In order to facilitate a seamless switching experience for end-users, BEREC should be empowered to lay down guidelines setting out the respective responsibilities of the receiving and transferring provider in the switching and porting process, ensuring inter alia that the transferring provider of electronic communications to the public does not delay or hamper the ...[+++]


(33) Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à hautbit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné , tout fournisseur d’un réseau de communications public devrait ...[+++]voir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais , pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

(33) In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber , any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private p ...[+++]




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électroniques au public ne devrait ni retarder ni entraver ->

Date index: 2022-08-09
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