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Division des services électroniques aux contribuables

Vertaling van "électronique peuvent contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Division des services électroniques aux contribuables

Electronic Taxpayer Services Division


La construction et l'environnement : Comment les constructeurs et les rénovateurs peuvent contribuer à bâtir un avenir écologique

Construction and the Environment: How Home Builders and Renovators Can Help Build a Green Future


Les échanges de crédits de qualité de l'eau peuvent-ils contribuer à lutter contre les sources de pollution agricole au Canada?

Can Water Quality Trading Help to Address Agricultural Sources of Pollution in Canada?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(36) Comme les objectifs de la présente décision, à savoir faciliter une interaction électronique transfrontalière ou transsectorielle efficiente entre les administrations publiques européennes, et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, et permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à la mise en œuvre des politiques et activités de l'Union, ne peuvent être parfaitement atteints par les ...[+++]

(36) Since the objectives of this Decision namely to facilitate efficient and effective electronic cross-border or cross-sector interaction between European public administrations and between them and citizens and businesses, to enable the delivery of electronic public services supporting the implementation of Union policies and activities cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the coordination function at the Union level would be difficult and costly to set up at the level of the Member States by Member States themselves but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be bett ...[+++]


AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment ...[+++]

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition a ...[+++]


Les systèmes de TIC utilisés pour la communication entre les juridictions et les parties (permettant, par exemple, de former un recours par voie électronique) peuvent contribuer à réduire les retards et les coûts supportés par les particuliers et les entreprises, en leur facilitant l’accès à la justice.

ICT systems for communication between courts and parties (e.g. electronic submission of claims) can help reduce delays and costs for citizens and businesses by facilitating access to justice.


En vue de remédier au manque de confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions en ligne, la Commission européenne invite les citoyens et les autres parties concernées à donner leur avis sur la façon dont les signatures, l’identification et l'authentification électroniques peuvent contribuer à la réalisation du marché unique du numérique en Europe.

In order to tackle low levels of consumer and business confidence in online transactions, the European Commission is asking citizens and other interested parties how electronic signatures and electronic identification (eID) and authentication can help the development of the European Digital Single Market.


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Tout le monde est invité à participer à la consultation en donnant son avis sur la façon dont l'identification, l'authentification et les signatures électroniques peuvent contribuer à la réalisation du marché unique du numérique en Europe et sur les mesures envisageables pour créer les conditions permettant d'atteindre plus rapidement cet objectif.

Everyone is invited to participate in the consultation by sharing their views on how electronic identification, authentication and signatures can contribute to deliver the European Digital Single Market and on possible measures to create optimal conditions to stimulate its progress.


16. est d'avis que, compte tenu de l'importance croissante du commerce électronique, les normes en matière de protection des données jouent un rôle essentiel dans la protection des consommateurs tant dans l'Union qu'aux États-Unis; souligne que l'Union et les États-Unis doivent faire face aux menaces croissantes dans le domaine de la cybersécurité de manière concertée et dans une perspective internationale; fait observer que l'interopérabilité et les normes dans le domaine du commerce électronique, reconnues à l'échelle mondiale, peuvent contribuer à promou ...[+++]

16. Takes the view that given the increasing importance of e-commerce, data protection standards play an essential role in protecting customers both in the EU and US; stresses that both the EU and the US need to address rising cyber security threats in a concerted manner and in an international context; points out that interoperability and standards in the domain of e-commerce, recognised at global scale, can help to promote more rapid innovation by lowering the risks and costs of new technologies;


La directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, réaffirme au considérant 28, la compétence des États membres sur la gestion du spectre, mais déclare que la planification stratégique, la coordination et, si nécessaire, l'harmonisation au niveau comm ...[+++]

The Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council, amending previous Directives 2002/21 on common regulatory frame, Directive 2002/19 on access and interconnections, Directive 2002/20 on authorizations of ECN and services, asserts in recital 28 the competence of the Member States over the spectrum managements functions, but the strategic planning, coordination and, where appropriate, harmonisation, at Community level can help to ensure deriving the full benefits of the Internal Market.


considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des ...[+++]

Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the fields in which electronic documents and electronic signatures can be used ; whereas this Directive is without prejudice to the power of a ...[+++]


Parmi les innovations réussies de la santé en ligne figurent notamment les réseaux d'information sur la santé, les dossiers médicaux électroniques, les systèmes électroniques de suivi et les portails de la santé. La santé en ligne offre d'importantes possibilités d'améliorer l'accès des citoyens européens à des systèmes de santé plus performants. Les ressources de la santé en ligne peuvent contribuer:

Examples of successful e-Health developments include health information networks, electronic health records, electronic monitoring systems and health portals. e-Health offers European citizens significant opportunities for improved access to better health systems. e-Health resources can help to:


9. CONSTATE que les cartes de santé électroniques, les réseaux électroniques nationaux et régionaux spécialisés dans le domaine de la santé et le recours à d'autres outils informatiques peuvent entraîner des améliorations significatives de la qualité et de la sécurité des soins de santé aux patients dans le contexte de la pression croissante que subissent les systèmes de santé, tout en contribuant à la réalisation d'économies à lon ...[+++]

9. RECOGNISES that electronic health cards, electronic health dedicated national and regional networks and the use of other information technology tools can achieve significant improvements in the quality and safety of the health care that is delivered to patients in an environment of increasing pressure on health care systems, while contributing to cost savings in the longer term.




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Date index: 2023-11-28
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