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Traduction de «électronique obligatoire partout » (Français → Anglais) :

la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports correspondants, traitant de la mise en œuvre et de l’impact du présent règlement, y compris, dans le premier cas, de la possibilité de réexaminer les dispositions relatives à l’étiquetage facultatif, et, dans le deuxième cas, de la faisabilité technique et économique de l’introduction de l’identification électronique obligatoire partout dans l’Union.

the Commission shall submit to the European Parliament and the Council the corresponding reports dealing with the implementation and impact of this Regulation including, in the first case, the possibility of reviewing the voluntary labelling provisions, and, in the second case, the technical and economic feasibility of introducing mandatory electronic identification throughout the Union.


Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cas des dispositions concernant l'étiquetage facultatif de la viande bovine, et neuf années dans le cas des dispositions relatives à l'identification électronique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil deux rapports traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'instauration de l'identification électronique obligatoire partout dans l'Union.

Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation as regards the provisions concerning voluntary beef labelling, and nine years as regards the provisions concerning EID, the Commission should submit to the European Parliament and to the Council two reports dealing both with the implementation of this Regulation and with the technical and economic feasibility of introducing mandatory EID everywhere in the Union.


. + pour les dispositions relatives à l'identification électronique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports correspondants, traitant de la mise en œuvre et de l'impact du présent règlement, y compris, dans le premier cas, de la possibilité de réexaminer les dispositions relatives à l'étiquetage facultatif, et, dans le deuxième cas, de la faisabilité technique et économique de l'introduction de l'identification électronique obligatoire partout dans l'Union.

+ for the electronic identification provisions, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council the corresponding reports dealing with the implementation and impact of this Regulation including, in the first case, the possibility of reviewing the voluntary labelling provisions, and, in the second case, the technical and economic feasibility of introducing mandatory electronic identification throughout the Union.


11. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués électroniquement au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créditeurs, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces inf ...[+++]

11. Agrees that it should be made easier for companies to register and to prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information should be effected electronically by way of an interoperable Business Register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union;




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électronique obligatoire partout ->

Date index: 2021-07-18
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