Traduction de «électronique mais plusieurs juges préféraient » (Français → Anglais) :

Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d’importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l’objet d’une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.
Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.

La préférence allait à une version électronique mais plusieurs juges préféraient avoir une version papier de cette lettre d’information.
The main focus was on an email-based resource, but several judges expressed a preference for paper versions.

Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai.
There are a number of reasons for retailers and service providers not to sell cross-border and the freedom to choose one's trading partner remains the basic principle. Against that background, it is a key priority of the Commission to address unjustified barriers to cross-border e-commerce with legislative actions as part of its Digital Single Market Strategy and it will come forward with further legislative proposals in May.

(25) Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.
(25) Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.

Certains souhaitaient un système de communication/d'alerte à plusieurs niveaux assurant deux fonctions distinctes: un système d’alerte rapide et un forum électronique destiné à l’échange d’idées et des meilleures pratiques en matière de protection des infrastructures critiques, tandis que d’autres préféraient limiter le CIWIN à sa fonction de forum ou bien à un SAR reliant les États membres à la Commission.
Some supported it as a multi-level communication/alert system with two distinct functions: a rapid alert system and an electronic forum for the exchange of CIP ideas and best practices. A number of Member States, however, favoured limiting CIWIN to its forum role; or to an RAS linking the Member States with the Commission.

Plusieurs juges ont émis des commentaires spécifiques sur les séminaires proposés par l’ERA et expliqué que les cours sont bons et essentiels mais qu’il fallait revoir la question du financement de la participation à ces cours. Le même point a été mentionné plus haut avec la formation en général.
Several judges commented specifically on the seminars offered by ERA. The feedback was that such courses were either good or essential, but that the question of financing the participation in such courses had to be addressed, which is the same point as that made above in relation to training generally.

En effet, une telle argumentation, qui tend à démontrer que le Tribunal a jugé à bon droit que les deux courriers électroniques en question ne bénéficiaient pas de la protection de la confidentialité entre avocats et clients, relève non pas de la recevabilité, mais du bien-fondé du pourvoi.
Such an argument, which seeks to show that the General Court rightly held that the two e-mails at issue are not covered by legal professional privilege is not a matter of admissibility, but pertains to the substance of the appeal.

Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .
Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumers) , Commission Recommendation 88/590/EEC of 17 November 1988 concerning payment systems, and in particular the relationship between cardholder and card issuer , or Commission Recommendation 97/489/EC of 30 July 1997 concerning transactions by electronic payment instruments and in particular the relationship between issuer and holder .

la Commission, qui n'a pas élaboré un seul registre électronique, mais plusieurs, alors que le règlement (CE) n° 1049/2001 visait à ce que les institutions mettent en place un registre unique,
the Commission, which has not set up one single electronic register but has in fact several; argues that it was the intention of Regulation (EC) No 1049/2001 that the institutions set up one register;

– la Commission, qui n'a pas élaboré un seul registre électronique, mais plusieurs, alors que le règlement 1049/2001 visait à ce que les institutions mettent en place un registre unique;
the Commission, which has not set up one single electronic register but has in fact several; argues that it was the intention of Regulation 1049/2001 that the institutions set up one register;