Vertaling van "électronique cette autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commande électronique numérique à moteur pleine autorité | commande électronique numérique de moteur pleine autorité | FADEC [Abbr.]
full authority digital engine control | fully automated digital engine control | FADEC [Abbr.]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

commandes électroniques numériques de moteur pleine autorité | régulation numérique pleine autorité | FADEC [Abbr.]
full authority digital engine control | FADEC [Abbr.]

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

système de régulation électronique numérique à pleine autorité
full-authority digital electronic engine control

système de régulation électronique à pleine autorité
Electronic Propulsion Control System

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que conformément à la feuille de route, il incombe aux agences de veiller à ce que leurs sites Web indiquent qu'il s'agit d'agences de l'Union; constate que certaines d'entre elles doivent encore se conformer pleinement à cette obligation (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Institut européen d'innovation et de technologie et l'Autorité européenne des marchés financiers) et note en outre que les sites Web des agences doivent garantir la visibilité lorsque des fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés, à l'instar des obligations imposées à d'autres autorités publiques;
14. Stresses that in line with the Roadmap the agencies have a responsibility to ensure that their websites mention that they are agencies of the Union; notes that several still need to comply fully (the Body of European Regulators for Electronic Communications, the European Insurance and Occupational Pensions Authority, the European Institute of Innovation and Technology, the European Securities and Markets Authority) and notes furthermore that agencies' websites must ensure visibility when funds from the Union budget are being used, as happens with obligations on other public authorities;

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

Cette confirmation peut être envoyée par courrier électronique aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM en utilisant l’adresse désignée conformément à l’article 3, paragraphe 1, sauf si les autorités compétentes concernées sont convenues de transmettre l’accusé de réception par une méthode plus perfectionnée.
The confirmation may be sent by e-mail to the competent authorities of the UCITS home Member State, using the address designated pursuant to Article 3(1) unless the relevant competent authorities have agreed on a more sophisticated method for the acknowledgement of receipt.

Pendant cette phase, il conviendrait d'améliorer sensiblement la communication électronique entre autorités judiciaires pour ce qui concerne la mise en œuvre de la justice en ligne.
During this phase, electronic communication between judicial authorities should be improved decisively in the area of the application of e-Justice.

2. Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
2. When the first marketing takes place in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the Member State where the first marketing takes place shall ensure that a copy of the sales notes data is submitted by electronic means to the competent authorities of the flag Member State on receipt of relevant information.

3. Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:
3. Where the first marketing of fisheries products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State where the first marketing takes place shall ensure that a copy of the sales note data is submitted by electronic means immediately on receipt of relevant information, to the following authorities:

Cette plateforme électronique, qui réunit SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et d'autres systèmes électroniques, est le lieu de regroupement de tous les renseignements reçus dans le cadre de la présente directive par les diverses autorités compétentes ainsi que le lieu d'échange de ces renseignements entre les autorités compétentes et les États membres.
This electronic platform, where SafeSeaNet, e-Customs and other electronic systems converge, shall be the place where all information, received by various competent authorities in accordance with this Directive, is collected and exchanged between these competent authorities and the Member States.

Lorsque les établissements de monnaie électronique exercent les activités visées à l'article 8, paragraphe 1, et lorsque le montant de la monnaie électronique en circulation ne peut être déterminé à l'avance, les autorités compétentes autorisent ces établissements à appliquer le présent paragraphe en supposant qu'une partie représentative des fonds sera utilisée dans le cadre de services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d'estimer cette partie représentative d'une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.
Where electronic money institutions carry out any of the activities referred to in Article 8(1) and the amount of outstanding electronic money is unknown in advance, the competent authorities shall allow those institutions to apply this paragraph on the basis of a representative portion assumed to be used for payment services, provided that such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data and to the satisfaction of the competent authorities.