L'autre élément contenu dans la motion M-262 nous renvoie au projet de loi C-31 qui permet de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur, d'améliorer l'exactitude du registre des électeurs, de faciliter le droit de vote et d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs.
The other element in motion M-262 relates to Bill C-31, which seeks to reduce the opportunity for fraud or error, improve the accuracy of the national register of electors, facilitate voting and enhance communication between election officials, candidates, parties and voters.