Vertaling van "électorales avait proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales avait proposé initialement que cette zone soit incluse dans la circonscription de Tobique—La vallée de la rivière Saint-Jean, mais lorsque le rapport a été produit, une partie de celle-ci a été enlevée.
When the original proposal was made by the boundaries commission, it was going to be included in the riding of Tobique—Saint John River Valley, but after the final report came out, a section of it was taken out.

Les conservateurs ont déclaré également que le NPD avait proposé certaines idées en matière de réforme électorale.
The Conservatives also said that the NDP has put forward some ideas on electoral reform.

La série d'amendements à la Loi électorale du Canada qui ont été proposés par l'opposition vont faire passer le plafond des contributions à 2 000 $ par année, au lieu de 1 000 $ comme on l'avait proposé dans le projet de loi, et ces amendements vont maintenir le plafond actuel de 5 000 $ jusqu'au 1 janvier de l'année suivant la sanction royale.
The package of amendments to the Canada Elections Act introduced by the opposition will raise the contribution limits to $2,000 a year from $1,000 proposed in the bill and would keep the existing $5,000 limit until January 1 of the year following Royal Assent.

Rappelons-nous par exemple, lorsque l'ancien gouvernement avait proposé le projet de loi C-49 visant à modifier les délimitations électorales, il n'était certainement pas dans l'esprit de l'ancien gouvernement, c'est-à-dire le gouvernement Chrétien, de se lancer rapidement en campagne électorale.
Taking Bill C-49 on electoral boundaries, for example, when the former government introduced it, it was certainly not in the mind of the former government, that is the Chrétien government, to launch itself quickly into an election campaign.

En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre, et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le pays de nationalité.
In 1982, in its draft Act adopting certain provisions relating to a uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament(5), Parliament proposed that Member States grant their nationals the right to vote irrespective of their place of residence, provided that this is in a Member State, and take the necessary measures to enable nationals to exercise their right to vote, without difficulty, in the country whose nationality they hold.