Traduction de «électorales admissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

Action électorale Solidarité | Alliance électorale de Solidarité | AWS [Abbr.]
Solidarity Electoral Action | Solidarity Electoral Alliance | Solidarity Political Action | AWS [Abbr.]

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Bergeron: Je préférerais qu'on établisse une limite maximale des dépenses personnelles remboursables des candidats plutôt que d'établir une mécanique très compliquée où certaines dépenses personnelles seraient considérées comme faisant partie des dépenses électorales admissibles alors que certaines autres dépenses personnelles seraient remboursables sans nécessairement faire partie des dépenses électorales admissibles.
Mr. Stéphane Bergeron: My preference would be for a limit on candidates' refundable personal expenses, rather than a very complicated process whereby certain personal expenses would be considered to be part of one's eligible election expenses, but others would be refundable without necessarily being included in eligible election expenses.

De plus, un candidat associé à un parti peut transférer des fonds excédentaires de sa campagne électorale à une association de circonscription, et il peut recevoir un remboursement de 50 % pour toutes ses dépenses électorales admissibles.
Moreover, a candidate aligned with a party can transfer an electoral surplus to a riding association and is eligible for a 50% reimbursement for all qualified election expenses.

souligne l'importance de l'envoi d'une mission d'observation électorale par l'Union européenne ainsi que de sa contribution à l'organisation d'élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s'inscrire.
Highlights the importance of an EU Election Observation Mission and its contribution to fair and free elections; calls on the NEC and the relevant government authorities to ensure that all eligible voters, including migrant workers and detainees, have access to, and time to take advantage of, registration opportunities.

10. est préoccupé par des allégations de fraude électorale possible qui indiquent un manque de confiance des parties prenantes aux élections dans l'équité de la conduite et de l'organisation des prochaines élections; considérant que la confiance dans l'organisation des élections est essentielle pour leur caractère démocratique, invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous leur nom, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats;
10. Is concerned by allegations of possible electoral fraud which indicate a lack of trust of electoral stakeholders in the fairness of the conduct and administration of the forthcoming elections; considering that trust in the administration of the elections is essential for their democratic nature, calls upon the authorities to ensure a balanced composition of the election administration at all levels, including leadership positions; recommends the authorities to consider adopting additional measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their names, and ensuring clear distinction of candidate lists;

7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2010, est considérée par l'OSCE/le BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, conduisant à un cadre juridique flou et incomplet; invite les autorités à veiller à ce que l'administration électorale présente une composition équilibrée à tous les niveaux, y compris aux postes dirigeants; presse les autorités d'envisager de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral, telles que l'admission dans ce processus de mouvements politiques existants, sous le nom qu'ils ont choisi, et l'établissement de distinctions claires entre les listes de candidats; se félicite donc de l'initiative des autorités ukrainiennes d'inviter des observateurs internationaux à suivre les élections et à surveiller attentivement les opérations sur le terrain;
7. Deplores the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion, and points out that the existing electoral law, as amended in August 2010, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; calls on the authorities to ensure that the election administration has a balanced composition at all levels, including in leadership positions; urges the authorities to consider taking additional measures to foster the confidence of candidates and voters in the electoral process, such as admission to the electoral process of established political movements under their chosen names and the establishment of clear distinctions between lists of candidates; welcomes, therefore, the step taken by the Ukrainian authorities of inviting international observers to monitor the elections and investigate carefully what actually happens on the ground;

Le projet de loi a également augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses électorales admissibles des partis politiques, le portant de 22,5 à 50 p. 100. Il a également réduit le seuil de remboursement des dépenses électorales des candidats, le faisant passer de 15 à 10 p. 100 des votes valables obtenus et a augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses de 50 à 60 p. 100.
The bill also increased the percentage of reimbursement of all eligible political parties' election expenses to 50 per cent from the previous 22.5 per cent. It also reduces the threshold for reimbursement of candidates' campaign expenses from 15 per cent to 10 per cent of the valid votes obtained and increases the percentage of expenses reimbursement to 60 per cent from 50 per cent.

Les sondages deviendront des dépenses électorales admissibles à un remboursement. Cependant, le plafond des dépenses électorales sera haussé en conséquence.
Surveys will become admissible refundable election expenses, and the limit for election expenses will be raised accordingly.

Le paragraphe 322(1) de la Loi électorale du Canada établit les conditions selon lesquelles les partis politiques inscrits peuvent recevoir le remboursement de 22,5 p. 100 de leurs dépenses électorales admissibles.
Section 322(1) of the Canada Elections Act sets out the conditions that allow registered political parties to receive 22.5 per cent reimbursement of eligible electoral expenses.

Enfin, le groupe de travail introduisit dans son texte des dispositions relatives à l'admission des candidats de partis nouveaux ou d'alliances électorales nouvelles ainsi qu'au remboursement des frais de campagne électorale.
Lastly, the working party incorporated into its text a number of provisions relating to the admission of candidates from new parties or new electoral alliances and to the reimbursement of electoral campaign expenses.

(d) les États membres ne conservent que la compétence de réglementer la division par circonscriptions (exceptions et dérogations comprises) ainsi que l'admission des candidats de nouveaux partis ou alliances électorales;
(d) the Member States should retain only the power to regulate the division of their territory into constituencies (exceptions and derogations included) and the admission of candidates from new parties or electoral alliances;