Traduction de «électorales a établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

Déclaration visant à modifier la liste électorale à l'occasion d'une révision spéciale
Declaration at Special Revision

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

diagnostic établi
Established diagnosis

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.
(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the manner in which electoral sections so established are to be distinguished or identified.

3. se félicite de la participation des citoyens congolais à ce processus électoral d'envergure et les invite instamment à demander aux autorités congolaises de réfléchir aux recommandations de réforme de la procédure électorale, basées sur les conclusions du rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne et sur les bilans de ces élections, établis par la CENI et la société civile nationale;
3. Salutes the participation of Congolese citizens in this large-scale electoral process and urges them to call on the Congolese authorities to reflect upon the recommendations for electoral process reforms based on the EU EOM Final Observation Report conclusions as well as CENI and domestic civil society assessments of the elections;

54. souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l'importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d'observation électorale sur base de l'impact réel qu'une mission peut avoir dans les relations entre l'Union et le pays en question en faveur d'un processus de démocratisation réelle à long terme; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d'observation électorale de l'Union, a établi des critères précis à cet égard; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;
54. Stresses, especially in view of the limited funds available, the importance of choosing priority countries for election observation missions on the basis of a mission's potential for real impact on the promotion of genuine long-term democratisation; calls on the EEAS to adopt a highly selective approach to choosing such countries; points out that the Election Observation Coordination Group, which is consulted regarding the Union's annual programme of election observation missions, has laid down detailed criteria in this area; calls for increased vigilance over compliance with the methodology and rules laid down at international level, particularly concerning the independence and effectiveness of the mission;

61. souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l'importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d'observation électorale sur base de l'impact réel qu'une mission peut avoir dans les relations entre l'Union et le pays en question en faveur d'un processus de démocratisation réelle à long terme; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d'observation électorale de l'Union, a établi des critères précis à cet égard; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;
61. Stresses, especially in view of the limited funds available, the importance of choosing priority countries for election observation missions on the basis of a mission’s potential for real impact on the promotion of genuine long-term democratisation; calls on the EEAS to adopt a highly selective approach to choosing such countries; points out that the Election Observation Coordination Group, which is consulted regarding the Union’s annual programme of election observation missions, has laid down detailed criteria in this area; calls for increased vigilance over compliance with the methodology and rules laid down at international level, particularly concerning the independence and effectiveness of the mission;

— vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH sur les élections parlementaires du 6 mars 2005, lesquelles, de façon générale, ont respecté la plupart des engagements pris auprès de l'OSCE et des normes établies par le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux en matière d'élections démocratiques, en dépit des lacunes qui sont apparues concernant les conditions de déroulement de la campagne électorale et l'accès aux médias,
– having regard to the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Final Report on the parliamentary elections of 6 March 2005, which elections complied in general with most of the commitments made to the OSCE with the standards laid down by the Council of Europe and other international bodies for democratic elections despite the shortcomings identified regarding campaign conditions and access to the media,

En date du 9 octobre 2002, en réponse à une de mes lettres du 1 octobre 2002, le directeur général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley, écrit: «J'aimerais préciser que les Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales établies dans les 10 provinces sont indépendantes d'Élections Canada.
On October 9, 2002, in response to my letter dated October 1, 2002, Chief Electoral Officer Jean-Pierre Kingsley, wrote “I would like to make it clear that the federal electoral boundaries commissions established in the ten provinces operate at arm's length from Elections Canada.

E. considérant que la couverture de la campagne électorale par les media publics n'a pas respecté les critères d'équité établis par la Loi électorale,
E. whereas coverage of the election campaign by the mass media did not comply with the fairness criteria laid down by the electoral law,

La motion no 12 permettrait d'utiliser les listes électorales permanentes établies en Colombie-Britannique et au Québec.
Motion No. 12 would permit the use of existing permanent voters' lists in B.C. and Quebec.

Le processus habituel pour modifier les limites des circonscriptions électorales est établi par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
The usual process for adjusting the boundaries of electoral ridings is set out in the Electoral Boundaries Readjustment Act.

Les listes électorales sont établies à partir du Registre des électeurs pour chaque section de vote d’une circonscription.
Lists of electors are established for each polling division within an electoral district from information contained in the Register.