Traduction de «électorale européenne celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité électorale européenne | UEE [Abbr.]
EC Elections Unit | European Electoral Unit | EEU [Abbr.]

unité électorale européenne
European electoral unit

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

437 (1) L’agent officiel d’un candidat est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs de la campagne électorale de celui-ci, un compte bancaire unique auprès d’une institution financière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
437 (1) An official agent of a candidate shall open, for the sole purpose of the candidate’s electoral campaign, a separate bank account in a Canadian financial institution as defined in section 2 of the Bank Act, or in an authorized foreign bank as defined in that section, that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act.

2. propose d'améliorer la visibilité des partis politiques européens en indiquant leurs noms et logos sur les bulletins de vote et recommande de faire de même dans les émissions électorales à la télévision et à la radio ainsi que sur les affiches et d'autres supports utilisés lors de la campagne électorale européenne, notamment les manifestes des partis nationaux, car ces mesures rendraient les élections européennes plus transparentes et amélioreraient leur caractère démocratique puisque les citoyens pourraient clairement relier leur vote à son incidence sur l'influence politique des partis politiques européens et sur leur capacité de former des groupes politiques au Parlement européen;
2. Proposes that the visibility of European political parties be enhanced by placing their names and logos on the ballot papers, and recommends that the same should also appear on television and radio campaign broadcasts, posters and other material used in European election campaigns, especially the manifestos of national parties, since those measures would render European elections more transparent and improve the democratic manner in which they are conducted, as citizens will be able to link their vote clearly with the impact it has on the political influence of European political parties and their ability to form political groups in the European Parliament;

R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;
R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;

22. estime qu'il est souhaitable de mettre en place une autorité électorale européenne chargée de centraliser les informations sur les élections au Parlement européen, de surveiller leur déroulement et de faciliter l'échange d'informations entre les États membres;
22. Deems it to be desirable to establish an European Electoral Authority that could be tasked with centralising information on the elections for the European Parliament, overseeing the conduct of elections and facilitating the exchange of information between Member States;

(4) Le poste de directeur du scrutin ne devient vacant qu’au décès, à la démission, à la révocation ou à l’expiration du mandat de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) The office of returning officer does not become vacant unless the returning officer dies, resigns, is removed from office, reaches the end of his or her term of office or ceases to reside in the electoral district, or unless the boundaries of the electoral district are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act.

Faire comme si de rien n’était porterait atteinte non seulement la crédibilité de nos missions d’observation électorale européennes, mais aussi - et dans une bien plus large mesure - aux valeurs que nous défendons, lorsque nous agissons dans le monde et dans un pays comme celui-ci.
Business as usual would affect not only the credibility of our European Election Observation Missions, but also – and to a far greater extent – our own values for which we stand when we act in the world and in a country such as this.

D. considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes - législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,
D. whereas national provisions concerning the European electoral procedure must be in keeping with the fundamental principles of the Community legal system, Community primary law and the spirit and letter of the Act of 1976; whereas, therefore, the competent national legislative, administrative and judicial authorities, when applying and/or interpreting their national provisions on the European electoral procedure, cannot fail to take due account of the principles of Community electoral law,

4. L'Union européenne réaffirme son soutien à ce processus au Zaïre, illustré par la nomination du chef de l'unité électorale européenne; celui-ci sera appelé à agir en étroite collaboration avec le représentant particulier que le Secrétaire général a décidé de désigner pour les élections au Zaïre.
4. The European Union reaffirms its support for this process in Zaire, illustrated by the appointment of the head of the European Electoral Unit, who will be acting in close cooperation with the special representative whom the Secretary-General has decide to appoint for the elections in Zaire.

Dans le cadre de cette action commune, la Commission s'est chargée de la coordination d'un programme communautaire d'assistance électorale comportant, entre autres, des mesures d'information des électeurs, l'implantation d'une unité électorale européenne en Afrique du Sud ainsi que la formation et la gestion d'un groupe de 312 observateurs européens.
In the context of the joint action the Commission took the responsibility for the co-ordination of an EU electoral assistance programme, that included - inter alia - voter education programmes, the establishment of an European Electoral Unit in South Africa, and the training and management of 312 European observers.

Le sénateur Joyal : En fait, je faisais plutôt référence à une recommandation du comité de la Chambre des communes ayant étudié des amendements à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, puisque celui-ci reconnaissait la présence, dans certains cas, d'opinions divergentes concernant les noms des circonscriptions.
Senator Joyal: What I was referring to was, in fact, a recommendation by the committee of the House of Commons when they considered amendments to the Electoral Boundaries Readjustment Act because they recognized that sometimes there are different views on the names of ridings.