Vertaling van "électorale et éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous suggérons que la réponse à cette question qui est demandée au niveau de la langue de correspondance soit aussi communiquée pour former la liste électorale et éventuellement être utilisée.
We are suggesting that the answer to that question about the preferred language of correspondence also be communicated for the purposes of preparing the voters list and eventually being used.

Les supports de campagne électorale contiennent une référence au programme du parti politique européen éventuel auquel le parti national est affilié.
Electoral campaign materials shall include a reference to the manifesto of the European political party, if any, to which the national party is affiliated.

Peut-être pourrions-nous même éventuellement fournir la liste des exécutifs des différentes circonscriptions électorales, mais de là à demander l'enregistrement formel de chaque circonscription auprès du directeur général des élections.Il y a des coûts faramineux qui se rattachent à cela et une administration qu'il n'est certainement pas possible d'envisager dans toutes les circonscriptions électorales, compte tenu du fait qu'il s'agit essentiellement d'organisations qui sont menées à bout de bras par des bénévoles.
Maybe it would even be possible to provide the names of executive members of the various ridings, but to ask for each riding association to be formally registered with the Chief Electoral Officer.That would involve enormous costs and an administrative apparatus that would not be possible in all ridings, given that these organizations operate through the sheer dedication of volunteers.

D. considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et protéger les droits de l'homme et la démocratie en général,
D. whereas international election observation is aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in elections, deterring electoral fraud and exposing it where it occurs and analysing, reporting and making recommendations for the improvement of all aspects of the electoral process in full cooperation with the host country, the settlement of any disputes and the protection of human rights and democracy in general,

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

La Mission d'Observation Electorale examinera, sur la base des normes internationales établies dans le domaine électoral, l'ensemble du processus, y compris le cadre juridique et politique, la campagne, l'activité des médias, les préparatifs électoraux, le scrutin et le dépouillement, l'agrégation des résultats, ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes éventuelles.
On the basis of established international electoral standards, the Election Observer Mission will assess the entire process, including the legal and political framework, the campaign, media activity, the preparations for the elections, the voting and counting, the aggregation of the results, plus the post-election period and the processing of possible complaints.

La Commission espère par ailleurs qu'une mission d'observation électorale de l'UE permettra de désamorcer les tensions et d'empêcher d'éventuelles pratiques électorales frauduleuses ou des violences.
The Commission also hopes that an EU Election Observation Mission can help defuse tension and deter possible election-related malpractice and violence.

(m) création, au sein de la Commission, d'une unité électorale disposant des ressources économiques et humaines nécessaires avec la capacité de programmer à moyen terme les éventuelles actions de soutien ou d'assistance électorale, chaque fois que possible en coopération avec les organisations internationales ou régionales compétentes en la matière comme l'OEA et l'OUA.
(m) the setting up of an electoral unit in the Commission, endowed with the necessary economic and human resources, which would be able to draw up medium-term programmes for possible electoral support or assistance action, whenever possible in cooperation with international and regional organizations competent in the field, such as the OAS and OAU.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.
2. The purpose of the Electoral Unit will be: (i) to consult with the Independent Electoral Commission (IEC) on the nature and scale of the European Union's support for the election process; and, in particular, what direct involvement, if any, the European Union should have in the IEC itself or on the International Advisory Committee; and to consult with the IEC on the proposed guidelines and Code of Conduct for observers; (ii) to make available to the IEC advice and, where requested, technical assistance in the planning and running of the electoral process - such assistance might include the support for training of IEC personnel and election officials; (iii) to consult with the United Nations and the other multilateral organizations on the co-ordination of the international election observer presence in the country; (iv) to advise on the number and co-ordinate the deployment of European Union election observers, through the joint operations room; (v) to provide assistance, under the authority of the United Nations, for the establishment of a national and regional joint operations room to manage the deployment of international observers; (vi) to provide support to the associative structures to mobilize and co-ordinate local non-governmental organizations; (vii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the security forces responsible for the elections process; viii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the media.