"Les États membres de l'UE qui appliquent l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) p
endant le processus électoral s'efforceront, dans la
mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Confédération suisse en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens
...[+++] leur appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying Council Joint Action 2006/319/CFSP of 27 April 2006 on the European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Swiss Confederation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU military operation if such injury, death, damage or loss: