Traduction de «électoral est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

quotient électoral [ seuil électoral ]
electoral quota [ electoral threshold ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que le Burundi a été, avec le Rwanda et la République démocratique du Congo, l'un des premiers pays de la région des Grands Lacs à se doter d'un cycle électoral et qu'à ce titre, il était censé devenir un exemple pour le respect de l'ordre international et constitutionnel indispensable pour inscrire dans la durée la démocratisation, la pacification et le développement de la région;
G. whereas Burundi was one of the first countries to enter an electoral cycle in the Great Lakes region, along with Rwanda and the Democratic Republic of Congo, and as such was expected to be an example for the respect of international and constitutional orders that is necessary for sustainable democratisation, peace and development in the region;

Dans les cas où des communautés abandonnent la Loi sur les Indiens et retournent à leurs coutumes, elles procèdent par référendum, et elles sont censés avoir en place un code électoral complet qui est conforme à la Charte des droits et qui comprend des procédures d'appel et toutes celles qui sont habituellement associées à un code électoral.
In the case where some communities may revert from the Indian Act to their custom, they do it through a referendum, and they're expected to have an entire electoral code in place consistent with the Charter of Rights, with appeal procedures and all the procedures that any electoral code might normally have.

On va affaiblir la capacité de cet organisme, censé être autonome, et qui se rapporte à la Chambre et non au gouvernement, de s'assurer de la solidité et de la transparence du processus électoral.
This agency is supposed to be independent and report to the House, not the government.

I. considérant que, selon les résultats et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été violé; considérant que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote;
I. whereas according to the OSCE/ODIHR preliminary findings and conclusions, these elections were not competitive, and there were many cases where the Belarusian Electoral Code, which was supposed to increase campaigning opportunities, was violated; an election took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and was marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations;

L. considérant que, selon les constatations et conclusions préliminaires du BIDDH de l'OSCE, ces élections n'ont pas été ouvertes et que, dans de nombreux cas, le code électoral biélorusse, qui était censé accroître les possibilités de mener campagne, a été enfreint; que les élections ont eu lieu dans un environnement strictement contrôlé, avec une campagne à peine visible, et ont été caractérisées par un manque de transparence lors du décompte des votes et de l'addition des résultats de divers bureaux de vote;
L. whereas according to the OSCE/ODIHR preliminary findings and conclusions, these elections were not competitive, and there were many cases where the Belarusian Electoral Code, which was supposed to increase campaigning opportunities, was violated; whereas the election took place in a strictly controlled environment, with barely visible campaigning, and was marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations;

Le processus électoral était censé stabiliser la région et montrer à la population un chemin viable vers l’avenir, mais ces espoirs se sont avérés illusoires, laissant derrière eux un peuple désillusionné dont l’expérience des élections est, au mieux, celle d’un acte symbolique, et une opposition dont la menace de contester le résultat des élections ne servira sans doute pas à grand chose, car il est très peu probable que le parti gagnant acceptera de nouvelles élections. Donc, ce à quoi il reste à réfléchir, c’est dans quelle mesure l’Union européenne peut et pourrait exercer une pression lors de la passation de pouvoir le 29 mai, car l’Union européenne elle-même n’a pas toujours été le meilleur exemple, il y a ici aussi des référendums à répétition jusqu’à l’obtention du résultat désiré, chose qui est très douteuse en termes politiques et démocratiques.
The election process was meant to have brought the region stability and pointed people to a viable way into the future, but those hopes have proved illusory, leaving behind them a disillusioned people whose experience of elections is, at best, of a symbolic act, and an opposition whose threat to contest the election result will probably avail it but little, for the winning party is hardly likely to agree to new elections, so what we are left to consider is to what degree the European Union can and may exert pressure when power is handed over on 29 May, for the European Union itself has hardly been always the best of examples; it, too, has seen the repetition of referendums until the desired result was achieved, something that is highly dubious in democratic political terms.

Lorsque les partis politiques présentent un programme électoral, il est censé couvrir une période de quatre à cinq ans.
When political parties put out election platforms, they are meant to extend over a four to five-year mandate.

La débâcle, qui a commencé avec le projet de loi C-28 et se continue avec le projet de loi C-69, a placé les libéraux dans une position très critiquable, car le processus électoral est censé être politiquement neutre.
The entire debacle that began with Bill C-28 and continues with Bill C-69 has put the Liberals on very shaky ground when it comes to a politically neutral election process.

Le diviseur électoral est censé correspondre à la moyenne nationale maximale de la population d’une circonscription2. Puisqu’un diviseur plus petit donne un quotient plus élevé, la nouvelle formule aurait pour effet de donner aux provinces dont la population est à la hausse une augmentation du nombre de leurs députés à la Chambre plus importante que celle qui résulterait de la formule actuelle.
This electoral divisor is meant to represent the maximum national average riding population.2 Given that smaller divisors produce larger quotients, the use of the formula would result in a greater increase in the number of members in the House of Commons from provinces with growing populations than would result from the current formula.