Vertaling van "élections parlementaires inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

Chronique des élections et de l'évolution parlementaires
Chronicle of Parliamentary Elections and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le 14 juin 2012, la cour constitutionnelle suprême égyptienne a déclaré le cadre législatif régissant les élections parlementaires inconstitutionnel; considérant qu'à la suite de la décision, le conseil suprême des forces armées (CSFA) a annoncé le 16 juin 2012 que le parlement avait été dissous; considérant que les Frères musulmans ont dénoncé la décision du CSFA qu'ils jugent illégale; considérant que le Conseil de la Choura en tant qu'organe législatif temporaire, est composé de 85% d'islamistes et qu'il a été élu avec un taux de participation de 10%;
B. whereas on 14 June 2012 the Egyptian Supreme Constitutional Court declared the legislative framework governing Egypt’s parliamentary elections unconstitutional; whereas following the ruling the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) announced on 16 June 2012 that the parliament has been dissolved; whereas the Muslim Brotherhood denounced the SCAF’s decision as unlawful; whereas the Shura Council functions as a temporary lawmaking body, is made up of 85 % Islamists and was elected with a 10 % voter turn-out;

– vu la décision du 14 juin 2012 de la cour constitutionnelle suprême d'Égypte, qui a déclaré les élections parlementaires de 2012 inconstitutionnelles et un tiers des élus illégaux, et qui a annulé la loi d'exclusion politique qui a empêché les anciens membres du régime de Mubarak de participer aux élections,
– having regard to the ruling of 14 June 2012 by the Supreme Constitutional Court of Egypt, rendering the 2012 parliamentary elections unconstitutional and one third of the winners unlawful, as well as annulling the Political Exclusion Law which excluded former members of the Mubarak regime from participating in the elections,

Je voulais vous amener à préciser votre pensée à l'égard de cette réponse, parce que je pense que M. White vient d'évoquer une éventualité qui doit nous préoccuper comme parlementaires: cela pourrait être jugé inconstitutionnel par la cour, dans l'éventualité où un autre Figueroa déciderait de contester devant les tribunaux en disant qu'il aimerait que les électeurs et les électrices puissent savoir, lors d'une élection partielle, que tel candidat se présente sous la bannière du Parti communiste.
I wanted to get some more specific answers from you because I think that Mr. White has just raised a possibility that we, as parliamentarians, should be concerned about: the court might deem this to be unconstitutional, in the case where some other Figueroa would decide to contest this in court by claiming that he would like voters to be able to know, during a by-election, that a different candidate is standing for the Communist Party.