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Les élections se font au scrutin secret
Organiser des élections libres au scrutin secret
élections libres au scrutin secret

Vertaling van "élections libres au scrutin secret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
élections libres au scrutin secret

free elections by secret ballot


organiser des élections libres au scrutin secret

to hold free elections by secret ballot


les élections se font au scrutin secret

election shall be by secret ballot
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».

[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.


[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».

[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.


2. Le président est désigné par élection au scrutin secret.

2. The President shall be elected by secret ballot.


1. La Cour nomme son secrétaire général par élection au scrutin secret suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

1. The Secretary-General shall be appointed by the Court following an election by secret ballot, in accordance with the procedure laid down in the implementing rules.


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2. Le président est désigné par élection au scrutin secret.

2. The President shall be elected by secret ballot.


Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.


Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.


Des élections se tiennent chaque année pour élire un membre permanent de l’organe de contrôle commun par un vote au scrutin secret.

Elections shall be held yearly for one permanent member of the Joint Supervisory Body by means of secret ballot.


3. Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret.

3. The elections provided for in this Article shall be by secret ballot.


3. Aux élections visées au présent article, le vote a lieu au scrutin secret.

3. The elections provided for in this Article shall be by secret ballot.




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Date index: 2021-06-06
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