Vertaling van "élections européennes rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection du Parlement européen | élections européennes
elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections

élection européenne
European election

Sous-Commission pour les élections européennes
Subcommittee on Direct Elections to the European Parliament

la préparation de l'opinion publique aux élections européennes au suffrage universel direct
preparation of public opinion for European elections by direct universal suffrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

saluer l'important élan de transparence à l'égard du grand public depuis les élections européennes de 2014, notamment la publication des offres d'accès au marché de l'Union et le mandat confié par le Conseil; poursuivre ces efforts en présentant des fiches d'information claires et compréhensibles pour chaque volet de l'accord et en publiant des comptes rendus factuels de chaque session de négociation sur le site internet Europa; inciter nos partenaires de négociation à aller plus loin en matière de transparence, afin que l'ACS ne soit pas négocié dans des conditions plus opaques que celles organisées sous l'égide de l'OMC;
to welcome the substantial push for transparency towards the public since the 2014 European elections, including the publication of EU market access offers and the mandate granted by the Council; to further these efforts by providing fact sheets explaining each part of the agreement in a clear and comprehensible way and by publishing factual round-by-round feedback reports on the Europa website; to encourage our negotiating partners to increase transparency so that TiSA is not negotiated under more opaque conditions than those arranged under the aegis of the WTO;

S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres;
S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;

8. propose que, même si l'État membre reste libre de déterminer le ou les jours des élections pendant la période électorale, les élections se terminent à 21 heures CET le dimanche des élections européennes dans tous les États membres, afin de garantir la bonne application de l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral et de réduire la possibilité que les résultats soient influencés si les résultats des élections dans certains États membres sont rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres; demande le maintien de l'interdiction de la publication anticipée des résultats des élections dans tous les États membres;
8. Proposes, despite the fact that Member States are free to determine the day(s) of the elections within the electoral period, that elections in all Member States end by 21:00 hours CET on the Sunday of the European elections, as this would ensure the correct application of Article 10(2) of the Electoral Act and thus reduce the possibility of the outcome of the elections being influenced if the election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States; advocates that the ban on early announcement of the election results should remain in force in all Member States;

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

En règle générale, la compétence des États membres de la Communauté européenne porte sur les points de l'ordre du jour traitant des questions d'organisation (par exemple les questions juridiques ou budgétaires) ainsi que des questions de procédure (par exemple, l'élection des présidents, l'adoption de l'ordre du jour, l'adoption des comptes rendus).
As a general rule, the Member States of the European Community have competence for agenda items dealing with organisational matters (e.g. legal or budgetary issues) and procedural issues (e.g. election of chairpersons, adoption of the agenda, adoption of reports).