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Obtenir cette réparation

Traduction de «élections d'obtenir cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...




Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles

An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous avons présenté un projet pour obtenir une aide financière et que nous apprenons qu'il va y avoir une élection, tout ce que nous pouvons faire c'est espérer que cette aide nous sera accordée avant les élections, car s'il y a un changement de gouvernement, cela demande beaucoup plus de temps.

If we have submitted a project for funding and we hear an election is coming, all we do is pray that our funding will come through before the election, because if there is a change in government, it takes far longer.


c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à ...[+++]

(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;


15. s'attend à ce que, dans le cadre de cette procédure, le candidat à la présidence de la Commission qui a été proposé par le parti politique européen ayant remporté le plus de sièges aux élections soit le premier dont la candidature sera étudiée afin d'évaluer sa capacité à obtenir le soutien de la majorité absolue nécessaire du Parlement européen;

15. Expects that, in this process, the candidate for Commission President put forward by the European political party that wins the most seats in the Parliament will be the first to be considered, with a view to ascertaining his or her ability to secure the support of the necessary absolute majority in Parliament;


15. s'attend à ce que, dans le cadre de cette procédure, le candidat à la présidence de la Commission qui a été proposé par le parti politique européen ayant remporté le plus de sièges aux élections soit le premier dont la candidature sera étudiée afin d'évaluer sa capacité à obtenir le soutien de la majorité absolue nécessaire du Parlement européen;

15. Expects that, in this process, the candidate for Commission President put forward by the European political party that wins the most seats in the Parliament will be the first to be considered, with a view to ascertaining his or her ability to secure the support of the necessary absolute majority in Parliament;


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15. s'attend à ce que, dans le cadre de cette procédure, le candidat à la présidence de la Commission qui a été proposé par le parti politique européen ayant remporté le plus de sièges aux élections soit le premier dont la candidature sera étudiée afin d'évaluer sa capacité à obtenir le soutien de la majorité absolue nécessaire du Parlement européen;

15. Expects that, in this process, the candidate for Commission President put forward by the European political party that wins the most seats in the Parliament will be the first to be considered, with a view to ascertaining his or her ability to secure the support of the necessary absolute majority in Parliament;


M. Mayrand désirait obtenir notre accord pour la réalisation d'un projet pilote lors de la prochaine élection partielle dans Winnipeg- Nord, ou dans cette circonscription si des élections générales survenaient avant.

Mr. Mayrand wished our agreement to do a pilot project in the coming by-election in Winnipeg North or, should a general election intervene, in that riding during a general election.


M. Mayrand désirait obtenir notre accord pour la réalisation d'un projet pilote lors de la prochaine élection partielle dans Winnipeg- Nord, ou dans cette circonscription si des élections générales survenaient avant.

Mr. Mayrand wished our agreement to do a pilot project in the coming by-election in Winnipeg North or, should a general election intervene, in that riding during a general election.


Je demande donc dans ma motion que le gouvernement envoie des observateurs comme nous l'avons fait pour les élections en Ukraine (1050) L'hon. Dan McTeague: Je rappelle au parrain de cette motion que le Canada a toujours été favorable à une démarche harmonisée pour la surveillance des élections, ce qui permet d'obtenir un maximum d'efficacité et un minimum de risques de constats contradictoires de la part des observateurs.

The motion is asking that the government supply observers, as we did in the Ukrainian elections (1050) Hon. Dan McTeague: I wish to remind the mover of the motion that Canada has always advocated a harmonized approach to election support, which would have the effect of maximizing the efficiency and minimizing the risks of contradictory observer statements.


Nous avons alors permis qu’elles n’aient pas lieu une nouvelle fois. Mais nous avons ensuite demandé qu’au moins - parce que ces élections avaient été truquées afin d’obtenir une grosse majorité au parlement, pour élire à présent, au mois de juin, le président - cette dernière élection ne soit pas organisée.

We then allowed them not to be repeated, but then – as the election had been rigged to bring about a sufficient majority in the parliament, which was to elect the president in June – asked for the presidential election, at least, not to be held, but for politicians instead to unite and try to find a figure who could then be a president for all Albanians, rather than an Albanian president who owed his position to a stolen majority.


20. souligne qu'il est indispensable d'obtenir l'adhésion des citoyens à l'élargissement, tant dans les États membres actuels que dans les pays candidats; se déclare favorable, par conséquent, à des mesures tendant à renforcer la portée de la politique d'information du Parlement, non seulement dans la perspective de l'élargissement mais aussi dans celle des élections de 2004; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur la politique d'information à présenter un rapport sur cette ...[+++]

20. Stresses that it is imperative to win the support of Citizens for enlargement both in the current Member States and in the candidate countries; expresses its support, therefore, for measures to enhance the scope of Parliament's information policy, not only with a view to the forthcoming enlargement, but also in view of the 2004 elections; calls on the interinstitutional working group on information policy to submit a report on the matter before 30th June 2002;




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Date index: 2022-02-04
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