Vertaling van "élection et retrait par roulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection et retrait par roulement
election and retirement in rotation

transfert d'allocation de retraite [ roulement d'allocation de retraite ]
retiring allowance rollover

élection par roulement
election in rotation

Règlement sur l'élection des représentants des employés au sein de la Régie de retraite de la fonction publique
Civil Service Superannuation Board Employee Representatives Election Regulation

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La raison peut en être à la fois la complexité des réformes à mener, telles que les réformes des marchés du travail et des produits, des systèmes de retraite et du secteur bancaire, et les calendriers électoraux nationaux, sachant que des élections législatives ou présidentielles nationales se sont déroulées dans un certain nombre d’États membres (Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Croatie, Pologne, Portugal et Slovaquie) en ou au début de l'année .
This can be due to both the complexity of the reforms to be undertaken, such as the reform of labour and product markets, pensions systems and banking sectors, and national election calendars. In a number of Member States (Denmark, Estonia, Ireland, Spain, Croatia, Poland, Portugal and Slovakia), national parliamentary or presidential elections took place in 2015 or early 2016.

3. insiste sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle et reconnaît les efforts d'ores et déjà consentis afin de tenir compte de ces dépenses ponctuelles dans le cadre du budget; déplore que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prie le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir; estime cependant que davantage d'efforts devraient être consentis afin de mettre en œuvre des modifications, des économies et des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation;
3. Emphasises the fact that the financial implications of the European elections and the turnover of Members and their assistants during the changeover between legislative terms are of an exceptional nature and recognises the efforts already made to accommodate those one-off costs within the budget; regrets that those additional costs must be borne in one single budget year and asks the Secretary General to identify a way of ensuring that those costs are spread over the lifetime of the parliamentary term in future; believes, however, that further efforts must be made to implement further changes, savings and structural reforms, including using the possibilities of the Financial Regulation, with the ambition of keeping the budget increase closer to the rate of inflation;

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au PIB et premiers employeurs de l'UE, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'UE et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la BEI;
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard-hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the EU, are having far-reaching consequences for the EU as a whole and in particular for the most vulnerable and affected regions; underlines, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and especially provisions for credits to SMEs through EIB action;

14. souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);
14. Points out that SMEs, which form the keystone of Europe's economy, are particularly hard hit by the current economic downturn; stresses that the credit squeeze has hit the SME sector hardest, since it is the part of the economy that relies most on short-term working capital, usually provided through credits; points out that lack of capital, coupled with a generalised slump in demand is forcing SMEs to retreat on all fronts; points out that the current hardships of SMEs, as the largest contributors to GDP and the largest employer in the European Union, have the furtherst-reaching consequences as regards the European Union as a whole, and, in particular, as regards the most vulnerable and affected regions; stresses, furthermore, the importance of rapidly implementing the Small Business Act in general and, in particular, provisions for credits to SMEs through European Investment Bank (EIB) action;

Valeur minimale de la protection de la pointe fixe pour les cœurs de croisement, pour une mesure prise à 14 mm au-dessous du plan de roulement, sur la ligne de référence théorique à une distance appropriée en retrait du point réel (PR) du cœur comme indiqué dans le schéma ci-dessous: 1 392 mm en service.
Minimum value of fixed nose protection for common crossings, measured 14 mm below the running surface, and on the theoretical reference line, at an appropriate distance back from the actual point (RP) of the nose as indicated in the diagram below: 1 392 mm in service.

- (it) Madame la Présidente, ce n’est pas parce que je représente le parti des retraités que je suis compétent dans le problème des observations électorales par nos commissions dans d’autres états, mais parce qu’en italie j’ai constitué le parti des retraités et que depuis pratiquement vingt ans je suis confronté aux papiers, aux règlements, aux élections : pas une année ne s’écoule, en effet, sans que je ne participe à des élections.
– (IT) Madam President, it is not because I represent the Pensioners’ Party that I am knowledgeable about the issue of the election observance by our missions in the other States, but because I established the Pensioners’ Party in Italy and, for almost 20 years, I have been surrounded by papers, regulations and elections: indeed, not a year passes without me being involved in some election or other.