Vertaling van "électeurs de nationalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]
elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]
voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]

électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur
voter | eligible voter | person eligible to vote

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

les électeurs du marais | les électeurs flottants
floating voters/electors

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

électeur | électrice | électeur inscrit
voter | eligible voter | person eligible to vote in elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les électeurs de nationalité allemande étaient inscrits d'office sur cette liste, constituée à partir des registres de la population.
German electors were entered automatically on the roll, which was drawn up on the basis of population registers.

Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.
For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.

Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.
It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.

L'article 14, paragraphe 1, de la directive 93/109/CE définit précisément cette dérogation, qui permet à un État membre d'exiger tant des électeurs que des candidats qu'ils aient résidé sur son territoire pendant une durée minimale si la proportion de ses résidents en âge de voter ayant la nationalité d'un autre État membre excède 20 % de l'électorat total.
Such a derogation is laid down in detail in Article 14(1) of Directive 93/109/EC. It allows Member States to require both voters and candidates to have completed a minimum period of residence if the proportion of residents of voting age who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total electorate.

10. décide de fixer un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs;
10. Determines to set a common deadline of eight weeks for finalisation of the electoral roll and six weeks for information concerning Union citizens with dual nationality and Union citizens living in another Member State to be exchanged with the national single authority in charge of the electoral roll;

22. recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance; demande en outre que soit mis en œuvre un dispositif d'échange, sur un pied d'égalité, entre parlementaires de différentes nationalités sur ce que sont la représentation efficace et effective des intérêts des électeurs, le contrôle efficace du pouvoir exécutif et les moyens d'assurer la circulation des informations entre tous les éléments du système de gouvernance;
22. Recommends the introduction of a specific strategy to support newly democratically-elected parliaments with a view to permanently entrenching democracy, the rule of law and good governance; calls, further, for the development of a peer-to-peer instrument involving parliamentarians of different nationalities with a view to determining what constitutes efficient and effective representation of the interests of the electorate, efficient and effective oversight of the executive and ways and means of maintaining a flow of information between all parts of the governance system;

4. demande aux États membres de débattre de la possibilité de créer une carte européenne d'électeur, commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mentionnant et détaillant, en fonction du lieu de résidence principale et de la nationalité de chaque électeur, l'ensemble des élections pour lesquelles il a le droit et le devoir de voter, estimant que pareille initiative favoriserait la lisibilité de la citoyenneté de l'Union;
4. Calls upon the Member States to discuss the possibility of drawing up a European voter's card common to all the EU countries which - on the basis of each voter's nationality and principal place of residence - would indicate and detail all the elections in which voters were entitled and required to vote; such an initiative would make EU citizenship easier to comprehend;

La directive permet de déroger au principe d'égalité de traitement entre les électeurs ressortissants d'un État membre et ceux qui n'ont pas la nationalité de cet État lorsque des problèmes spécifiques à ce dernier le justifient.
The Directive permits the introduction of exceptions to the principle of equal treatment between national and non-national voters where this is justified by problems specific to a Member State.

Il s'est fondé sur le fait que, si l'article 8 de l'acte de 1976 interdit le double vote, il n'interdit pas expressément la double candidature et qu'en outre une extension du caractère transnational du régime politique de l'Union européenne dépend dans une certaine mesure de la possibilité éventuelle pour l'électeur de voter pour des candidats d'une nationalité différente de la sienne.
Parliament based its position on the fact that, while Article 8 of the 1976 Act forbids dual voting, no such express prohibition applies to the matter of candidature and, furthermore, that an extension of the transnational character of the EU polity depends to some extent on the potential possibility to vote for candidates of a different nationality to one’s own.