29. Malgré les alinéas 16(l) et 17(j), le Conseil ne peut distribuer des fonds de la première nation aux citoyens de celle-ci si ce montant, additionné aux distributions effectuées au cours des vingt-quatre mois précédents,
représente plus de cinq pour cent de la totalité des fonds que détient la première nation au moment de la distribution, à moins que cette distribution n'ait été approuvée par quatre-vingts pour cent des voi
x exprimées par les électeurs résidant sur les terres de la première nation d'une part et les électeurs n'y ré
...[+++]sidant pas d'autre part, votant lors de référendums distincts tenus à cette fin, chacun avec la participation de la majorité des électeurs.2
9. Notwithstanding paragraphs 16(l) and 17(j), the Council may not distribute First Nation money to the citizens of the First Nation if such distribution would, together with all the distributions made in the previous twenty-four mon
ths, exceed five percent of all of the First Nation money that is held at the time of such distribution, unless such distribution has been approved by eighty per cent of the votes cast by the reside
nt and non-resident electors of the First Nation ...[+++], voting on separate referendums held for the purpose of approving that distribution and in each of which a majority of the voters participate.