Traduction de «élargissement du territoire communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargissement du territoire communautaire
enlargement of Community territory

initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]
Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco
Agreement between the European Community and the Principality of Monaco on the application of certain Community acts on the territory of the Principality of Monaco

Symposium sur invitation sur les soins palliatifs: Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Invitational Symposium on Palliative Care: Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

Compte rendu du Symposium sur invitation sur les soins palliatifs : Tendances et questions relatives à l'établissement de programmes communautaires dans les provinces et les territoires
Proceedings of the Invitational Symposium on Palliative Care : Provincial and Territorial Trends and Issues in Community-Based Programming

Aménagement du territoire et développement communautaire
Community and Land Use Planning Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, il est nécessaire de développer le réseau transeuropéen au-delà du seul territoire communautaire.
With a view to the Union's enlargement, the trans-European network needs to develop beyond Community territory.

Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.
Concurrent with the negotiation of the modifications set forth above and also related to the enlargement of the customs territory of the European Union to include the Republic of Bulgaria and Romania, the United States of America shall within 21 days of entry into force of this agreement submit for publication in the Federal Register a notice modifying the tariff-rate import quotas for cheeses allocated for the European Union in the additional U.S. notes 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 25 of Chapter 04 of the Harmonized Tariff Schedule of the United States to reflect the enlargement of the customs territory of the European Union to include Bulgaria and Romania.

2. Concomitamment à la négociation des modifications énoncées ci-dessus et également en lien avec l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la République de Bulgarie et à la Roumanie, les États-Unis d'Amérique publieront au registre fédéral, dans un délai de vingt et un jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une notification modifiant les contingents tarifaires d'importation pour les fromages attribués à l'Union européenne dans les notes complémentaires des États-Unis nos 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis, afin de tenir compte de l'élargissement du territoire douanier de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie.
2. Concurrent with the negotiation of the modifications set forth above and also related to the enlargement of the customs territory of the European Union to include the Republic of Bulgaria and Romania, the United States of America shall within 21 days of entry into force of this agreement submit for publication in the Federal Register a notice modifying the tariff-rate import quotas for cheeses allocated for the European Union in the additional U.S. notes 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 and 25 of Chapter 04 of the Harmonized Tariff Schedule of the United States to reflect the enlargement of the customs territory of the European Union to include Bulgaria and Romania.

la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance communautaire par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire communautaire couvert par des sites d'importance communautaire.
the proportion of a Member State's territory covered by sites of Community importance in relation to the proportion of Community territory covered by sites of Community importance.

En outre, les sanctions pénales sont extrêmement diverses dans l'Union européenne et l'élargissement des effets d'une mesure de déchéance prononcée dans un État à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État membre qui ne connaîtrait pas ce type de sanction pour le comportement incriminé[34].
In addition, there is significant diversity in criminal sanctions in the European Union and extending the effect of a disqualification measure ordered in one Member State throughout the Union could be opposed by a Member State which does not impose this type of sanction for the offence in question[34].

Dans la continuité du travail engagé à travers le Schéma de Développement de l'Espace Communautaire (SDEC), la Commission vise à promouvoir un développement équilibré du territoire communautaire et pourrait proposer une stratégie pour le développement des territoires, base d'une future politique dans le domaine.
Building on the achievements of the European Spatial Development Perspective (ESDP), the Commission intends to promote balanced development throughout the EU and is planning to put forward a spatial development strategy that could form the basis of future policy in this field.

La marque communautaire leur permet, par une procédure unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'enregistrement d'une marque qui bénéficiera d'une protection uniforme et produira ses effets sur tout le territoire communautaire.
A unique procedure applied by the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) allows them to register trade marks which will benefit from unitary protection and be fully applicable in every part of the Community.