Traduction de «élargissement de la compétence en matière de pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargissement de la compétence en matière de pêcheries [ report des limites de la zone de pêche ]
extension of fisheries jurisdiction

compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]
fisheries jurisdiction

Agent pour le Canada dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcherie
Agent for Canada in the Fisheries Jurisdiction Case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également possible que le pouvoir en matière « d'ordre, de paix et de bon gouvernement » puisse avoir un effet sur les ressources en eau, en particulier dans les domaines de compétence d'intérêt national, même s'il n'est peut-être pas tout à fait aussi pertinent que les pouvoirs énumérés ci-dessus, de même que le pouvoir sur les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur aux termes de l'article 91.12, sur la navigation et les expéditions par eau, l'article 91.10, et sur les entreprises et les ouvrages fédéraux, comme les canaux, qui s'étendent au-delà des limites d'une province, aux termes des articles 91.29 et 92.10.
It is possible that the ``Peace, Order and good Government'' power could have some impact on water, in particular in the matter of jurisdiction of national concern, although perhaps not quite as relevant as powers like those above and sea coasting in fisheries, under 91.12, navigation and shipping, under 91.10, and federal works and undertakings, such as canals extending beyond the limits of a province, under 91.29 and 92.10.

(c) il n'est toutefois pas nécessaire de priver les directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; il conviendrait de préserver l'intégrité des politiques actuelles de la Communauté ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines où la Commission dispose de pouvoirs d'exécution; la Commission devrait présenter un modèle particulier pour les services concernés, notamment les directions générales Commerce, Élargissement, Développement et Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, EuropeAid, le service d'aide humanitaire de la Commission européenne, le département des droits de l'homme et de la démocratie, le département d'assistance électorale et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure;
(c) it is not, however, necessary to strip the Commission Directorates-General of all their external relations responsibilities; particularly in fields where the Commission has executive powers, the integrity of current Community policies with an external dimension should be preserved; the Commission should provide a specific model for the departments concerned, such as the Directorates-General for trade, enlargement and development and relations with African, Caribbean and Pacific States, EuropeAid, the European Community Humanitarian Office, the department for Human Rights and Democracy, the department for Election Assistance, and the externally oriented units of the Directorate-General for Economic and Financial Affairs;

(c) il n'est toutefois pas nécessaire de priver les directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; il conviendrait de préserver l'intégrité des politiques actuelles de la Communauté ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines où la Commission dispose de pouvoirs d'exécution; la Commission, dans le souci d'éviter les redondances, devrait présenter un modèle particulier pour les services concernés, notamment les directions générales Commerce, Élargissement, Développement et Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, EuropeAid, le service d'aide humanitaire de la Commission européenne, le département des droits de l'homme et de la démocratie, le département d'assistance électorale et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure;
(c) it is not, however, necessary to strip the Commission Directorates-General of all their external relations responsibilities; particularly in fields where the Commission has executive powers, the integrity of current Community policies with an external dimension should be preserved; the Commission, striving to avoid duplication, should provide a specific model for the departments concerned, such as the Directorates-General for trade, enlargement and development and relations with African, Caribbean and Pacific States, EuropeAid, the European Community Humanitarian Office, the department for Human Rights and Democracy, the department for Election Assistance, and the externally oriented units of the Directorate-General for Economic and Financial Affairs;

6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres conservent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;
6. Welcomes the institutional implications of the draft reform Treaty, as set by the IGC mandate, which extends qualified majority voting and co-decision powers to police and judicial cooperation in criminal matters and also entails the extension of competences in respect of EU asylum and immigration policies; welcomes in particular the extension of the ordinary legislative procedure to cover legal migration and considers it reasonable that Member States will continue to keep the sovereign right to determine the volume of economic migrants they can accept on their territories;

([22]) Cour internationale de justice, Affaire de la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), Contre-mémoire du Canada (juridiction), février 1996, [http ...]
([22]) International Court of Justice, Fisheries Jurisdiction Case (Spain v. Canada), Counter-Memorial of Canada (Jurisdiction), February 1996, [http ...]

Pour permettre un affinage de l’Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu’aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l’appartenance de ces politiques au niveau national; qu’aucune base juridique ne soit créée pour l’harmonisation des services d’intérêt général, en particulier pour l’approvisionnement en eau et les systèmes d’égout; que les compétences en matière de politique d’asile et d’immigration soient limitées à des normes minimales, à l’exception de la réglementation relative à l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers; qu’il n’y ait aucun élargissement des compétences de promotion et de coordination dans les domaines des sports, de l’énergie et de la protection civile; que les compétences liées au marché intérieur soit limitées aux mesures destinées principalement et directement à supprimer les obstacles perceptibles.
In order to make it possible for the EU to slim down and concentrate on its core tasks, we call in particular for there to be no extension of competences for the coordination of economic and employment policy, in order not to compromise freedom, competitiveness and the ownership of policies at national level; for no legal basis to be created for harmonising services of general interest, especially in water supply and sewerage; for competence in asylum and immigration policy to be limited to minimum standards, with the exception of rules on third-country nationals’ access to the labour market; for there to be no extension of authority to promote and coordinate in the areas of sport, energy and civil protection; and for internal market competence to be restricted to measures primarily and directly intended to remove tangible obstacles.

Le projet de loi stipule que le gouvernement fédéral, par sa compétence définie en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, «a compétence sur les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur»—article 91, paragraphe 12—et peut s'arroger tous les pouvoirs en matière de protection des poissons, mammifères marins et flore marine qui se trouvent en mer territoriale canadienne et dans les eaux intérieures, y compris leur sous-sol et leur espace aérien.
The bill states that, under the Constitution Act, 1867, the federal government has jurisdiction over sea coast and inland fisheries—section 91, paragraph 12—and may therefore appropriate any power with regard to the protection of fish, marine mammals and marine flora found in Canada's territorial sea and internal waters, including the subsoil below and the air above.

Les provinces devraient posséder une compétence exclusive sur les matières suivantes: l’éducation, le droit de propriété et le droit civil, les hôpitaux, les métiers et les professions, les pêcheries, le mariage, l’agriculture, les institutions municipales et scolaires, les assurances, l’établissement [.]
The provinces should have exclusive jurisdiction over the following: education, property law and civil law, hospitals, trades and professions, fisheries, marriage, agriculture, municipal institutions and schools, insurance, the establishment.

La création de ce parc est une première au Canada, puisque ce parc se fera en cogestion fédérale-provinciale: le gouvernement du Québec gardera la propriété du fond marin et des ressources du sol et du sous-sol qu'il détient, alors que le gouvernement fédéral continuera d'exercer ses compétences, notamment en matière de navigation et de pêcheries.
The establishment of this park is a first for Canada, to the extent that it will be jointly managed by the federal and the provincial governments. The Quebec government will maintain ownership of the seabed and the subsoil resources, while the federal government will continue to exercise its jurisdiction, in particular over navigation and fisheries.