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Accroissement des fonctions
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Dispersion d'impulsion
Dispersion temporelle
Extension d'un emploi
Extension des tâches
Rapport Natali
Report des limites de la zone de pêche
élargissement d'impulsion
élargissement d'une impulsion
élargissement d'une organisation internationale
élargissement de compétence
élargissement de l'UE
élargissement de l'Union européenne
élargissement de la Communauté
élargissement de la bande
élargissement de la compétence en matière de pêcheries
élargissement de la route
élargissement de la rue
élargissement des impulsions
élargissement des pics
élargissement des tâches
élargissement du travail
étalement d'impulsion
étalement d'une impulsion
étalement des pics
étalement des zones

Traduction de «élargissement de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


élargissement de la compétence en matière de pêcheries [ report des limites de la zone de pêche ]

extension of fisheries jurisdiction


Loi de 1948 sur l'élargissement de la compétence en matière maritime

Extension of Admiralty Jurisdiction Act of 1948


élargissement de l'UE [ élargissement de l'Union européenne | élargissement de la Communauté | rapport Natali ]

enlargement of the Union [ enlargement of the Community | Natali report ]


élargissement d'impulsion | étalement d'impulsion | dispersion d'impulsion | dispersion temporelle | élargissement des impulsions | élargissement d'une impulsion | étalement d'une impulsion

pulse broadening | pulse spreading | pulse dispersion


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


élargissement d'une organisation internationale

enlargement of an international organisation


élargissement de la route | élargissement de la rue

road enlargement | road widening | street enlargement


extension des tâches | extension d'un emploi | élargissement du travail | élargissement des tâches | accroissement des fonctions

job enlargement | horizontal job enlargement


étalement des pics | élargissement des pics | élargissement de la bande | étalement des zones

band broadening | peak broadening | zone broadening | band spreading | peak spreading | zone spreading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président: Si je comprends bien, vous êtes en faveur de l'élargissement des compétences du gouvernement fédéral.

The Chair: If I understand correctly, you're in favour of broadening the federal government's jurisdiction.


Cet élargissement des compétences de la commission me semble une bonne idée car il ne serait pas autrement possible de protéger Montréal et les localités situées en aval du Saint-Laurent.

It's a laudable expansion, because there's no possible way you could protect Montreal and downstream St. Lawrence River communities.


6. confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

6. Confirms that it shall make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;


AL. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

AL. whereas Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;


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Je vais être clair: il ne s'agit pas d'un élargissement de compétence ni d'une façon de mettre la main sur des ressources ou un territoire.

Let me be clear: it's not an extension of jurisdiction and it's not a grab for resources or territory.


(15) Si la Commission adopte une décision de délégation de compétence pour les aspects logistiques et administratifs de l'exécution du programme, elle devrait le faire après une analyse coûts/bénéfices positive et examiner si un élargissement des compétences de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique n'est pas préférable à la création d'une agence exécutive complémentaire,

(15) If the Commission takes a decision to delegate powers in respect of the logistical and administrative aspects of the implementation of this programme, it should do so after a cost-benefit analysis which produces positive results and it should investigate whether it is not preferable to extend the powers of the 'Executive Agency for the Public Health Programme' rather than set up an additional executive agency,


Pour permettre un affinage de l’Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu’aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l’emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l’appartenance de ces politiques au niveau national; qu’aucune base juridique ne soit créée pour l’harmonisation des services d’intérêt général, en particulier pour l’approvisionnement en eau et les systèmes d’égout; que les compétences en matière de polit ...[+++]

In order to make it possible for the EU to slim down and concentrate on its core tasks, we call in particular for there to be no extension of competences for the coordination of economic and employment policy, in order not to compromise freedom, competitiveness and the ownership of policies at national level; for no legal basis to be created for harmonising services of general interest, especially in water supply and sewerage; for competence in asylum and immigration policy to be limited to minimum standards, with the exception of rules on third-country nationals’ access to the labour market; for there to be no extension of authority ...[+++]


Si on utilisait ce prisme environnemental, il serait très important, si on croyait vraiment prendre des mesures pour la protection des espèces en péril, que le gouvernement fédéral élargisse ses compétences, ce qu'il a clairement le pouvoir de faire.

It was very important, if one again applied that environmental prism, if one really believed that we would do something to protect endangered species, that the federal government extend its jurisdiction, which it clearly has the authority to do.


Recommandation du Parlement européen au Conseil sur Europol: Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences

European Parliament recommendation to the Council on Europol: reinforcing the role of Parliament and extending powers


IV. L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES INSTITUTIONS L'amélioration de l'efficacité des institutions soulève quatre séries de questions : - celle de l'élargissement des compétences de la Communauté - celle de la subsidiarité - celle d'un meilleur fonctionnement des institutions dans le respect d'un équilibre général - celle du statut des finances publiques -11- 1) Compétences : La question des compétences doit être appréhendée, comme pour l'Acte unique, non pas en termes généraux mais en fonction d'une sélection des besoins en moyens ...[+++]

IV. IMPROVING THE EFFECTIVENESS OF THE INSTITUTIONS Four questions arise when considering ways of improving the effectiveness of the institutions: - the question of broadening the Community's powers; - the question of subsidiarity; - the question of improving the way the institutions operate while maintaining a general balance; - the question of the status of the Community's public finances. -11- 1. Powers As in the case of the Single Act, the question of powers must not be seen in general terms but rather in terms of selecting the means of action the Community needs to ensure the balanced development of common policies.


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