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Champ d'action
Domaine
Domaine de protection
Domaine de protection limité
ODO
élargir le domaine de protection

Vertaling van "élargir le domaine de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


champ d'action | domaine | domaine de protection

domain | protection domain


domaine | domaine de protection

domain | protection domain








praticien du domaine de la protection des renseignements personnels [ praticienne du domaine de la protection des renseignements personnels ]

privacy practitioner


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


Comité d'experts gouvernementaux sur la protection des œuvres du domaine public

Committee of Governmental Experts on the Protection of Works in the Public Domain


Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement

Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mesures politiques clés: La stratégie et les mesures du PAN traduisent la volonté de renforcer et d'élargir le système de protection sociale.

Key policy measures: The policy approaches and measures of the NAPincl reflect an effort to strengthen and broader the Social Protection System,.


L'ambition d'élargir les domaines de la coopération entre l'UE et la Chine a été confirmée dans la communication conjointe intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l'UE à l'égard de la Chine», adoptée par la Commission et par M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 22 juin 2016.

The ambition to broaden the scope of EU-China cooperation was confirmed in the "Joint Communication on Elements for a new EU strategy on China", adopted by the Commission and the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini on 22 June 2016.


58. se félicite des initiatives de la Commission visant à élargir le domaine de compétence de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin qu'il couvre non seulement les navires, mais également les installations situées au large des côtes;

58. Welcomes the Commission's efforts to extend the scope of the mandate of the European Agency for Maritime Safety to cover not only vessels but also offshore installations;


Personnellement, je soutiens l’application des dispositions qui visent à élargir le domaine d’activité de l’Observatoire afin de mieux couvrir ce domaine et de fournir des informations encore plus précieuses, ce qui est utile d’un point de vue économique, mais aussi afin de comprendre le contexte social et culturel européen.

I personally support the application of the provisions which expand the Observatory’s scope of activity in order to provide better coverage in this area and supply even more valuable information which is useful from an economic perspective, but also for understanding the European social and cultural context.


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La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;

15. Supports EUJUST LEX; notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;


15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;

15. Supports EUJUST LEX; notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;


Je veux également mentionner l'amendement 15, qui permet aux États membres d'élargir le domaine d'application de la directive aux canaux menant aux ports.

I would also like to mention Amendment No 15, which allows Member States to extend the scope of the directive to inland waterways close to ports.


Cette décision est basée sur le très large domaine de protection établi dans le cadre de l'arrêt Diamond / Chakrabarty, 447, US 303 (1980) Il semble important d'indiquer qu'un juge n'a pas pris part au vote et que deux autres ont exprimé une opinion dissidente.

This Decision is based on the very broad field of protection established by the Diamond/Chakrabarty judgment, 447 US 303 (1980).


Tout en étant favorables à cette évolution, les ONG soulignent que ce processus d'intégration leur impose d'élargir leur domaine de compétence, car presque toutes les DG leur demandent désormais des contributions; cela se traduit par des coûts supplémentaires, aussi bien en termes de personnel qu'en termes de préparation.

While welcoming this development, the NGOs stress that the integration aspect has put an increased demand on the NGOs for a widened expertise as they are now contacted by almost all DGs for input - and this entails costs both for additional staff and preparation.




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Date index: 2023-01-03
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