Pour ce qui est des initiatives ou des lois émanant des Premières Nations, ou des lois qui visent à promulguer un accord final ou un traité, un niveau de consultation moindre est prévu, puisque ce sont des initiatives élaborées en partenariat avec les Premières Nations.
In terms of first nations-led initiatives or legislation, or legislation that seeks to enact a final agreement or a treaty, there is a different level of consultation, a lower level, because those initiatives are developed in partnership with first nations.