Vertaling van "élaboré à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

acier doux | acier pauvre en carbone | acier à basse teneur en carbone | acier élaboré à l'état liquide
ingot steel

à concurrence de
in proportion to

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

élaborer des politiques de concurrence
establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

108. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
108. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

À plus long terme, nous espérons que l'industrie et le gouvernement pourront travailler ensemble à l'élaboration d'un accord commercial international qui permettra à notre industrie de livrer concurrence en s'appuyant sur ses avantages naturels et la qualité de ses produits, accord qui comporterait l'élimination des subventions à l'exportation et un élargissement considérable de l'accès aux marchés; l'identification et l'élimination des barrières réglementaires nationales et d'autres obstacles qui défavorisent notre industrie par rapport à leurs concurrents; l'élaboration d'un véritable programme de sécurité du revenu national comprenant un programme d'aide en cas de désastre pour permettre aux producteurs de faire face aux risques posés par les conditions météorologiques et le marché; un engagement visant à financer la recherche fondamentale dans le domaine agricole afin de s'assurer que les producteurs disposent des meilleurs outils agronomiques et technologiques possible.
In the longer term, it is our hope that industry and government will work together to develop and work toward achieving an international trade agreement that will allow our industry to compete based on its natural and quality advantages, which would involve the elimination of export subsidies and significant increases in market access; identify and remove domestic regulatory and other barriers that place our industry at a disadvantage to our competitors; develop a meaningful national safety net program that includes a national disaster program to help producers deal with both weather and market risks; and ensure that producers have the best agronomic and technological tools available by making a solid commitment to the funding of basic agricultural research.

Le rapport du REC sur les denrées alimentaires a été élaboré en étroite coopération et coordination entre les services de la Commission (DG Concurrence) et les autorités de la concurrence des États membres de l’UE ainsi que de la Norvège.
The ECN report on food has been prepared in close cooperation and coordination between the services of the Commission (DG Competition) and the competition authorities of the EU Member States and Norway.

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

Mme Calviño a travaillé jusqu'à présent en Espagne en tant que directrice générale de la concurrence au sein du ministère de l'économie et des finances, où son rôle consistait principalement, d'une part, à appliquer le droit de la concurrence espagnol ainsi que les articles 81 et 82 du traité CE et, d'autre part, à concevoir et à gérer, sur le plan stratégique, la politique de la concurrence en Espagne. à ce poste, elle a contribué à l'élaboration de décisions sanctionnant des comportements anticoncurrentiels constituant des infractions au droit espagnol de la concurrence et aux articles 81 ou 82 du traité CE. Elle a aussi aidé à coordonner la mise en œuvre de la politique de la concurrence en Espagne par les organismes administratifs nationaux et régionaux.
Nadia Calviño has worked until now in Spain as Director General of Competition within the Ministry of Economy and Finance, where her main tasks were the enforcement of the Spanish competition law as well as articles 81 and 82 of the EC Treaty and the strategic design and management of competition policy in Spain. In this post she contributed to take decisions in sanctioning files of anticompetitive conduct infringing the Spanish competition Law and articles 81 or 82 of the EC Treaty and to co-ordinate the enforcement of competition policy in Spain by the national and regional administrative bodies.

Télécommunications: la Commission élabore des projets en vue de stimuler la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et de construire un marché unique des services qui utilisent le spectre radioélectrique
Telecoms: Commission tables plans to boost competition among telecoms operators and build a single market for services that use radio spectrum

(22) En tenant compte de ces éléments, du fait que cette taxe peut être assortie d'une exonération totale en faveur de la production locale, ainsi que du fait que les producteurs locaux bénéficient d'un avantage par rapport aux autres producteurs, consistant en la possibilité d'importer du tabac brut et semi élaboré à concurrence de 20.000 tonnes par an; la proposition initiale formulée par les autorités espagnoles, qui suggéraient un différentiel de taux de 45% paraît excessive.
(22) Account being taken of these factors, the fact that the tax may be accompanied by a total exemption for local production and the fact that local producers enjoy a benefit in relation to other producers, comprising the opportunity to import up to 20 000 tonnes a year of raw and semi-manufactured tobacco, the initial proposal drawn up by the Spanish authorities, who suggested a rate differential of 45%, seems excessive.

(22) En tenant compte de ces éléments, du fait que cette taxe peut être assortie d'une exonération totale en faveur de la production locale, ainsi que du fait que les producteurs locaux bénéficient d'un avantage par rapport aux autres producteurs, consistant en la possibilité d'importer du tabac brut et semi élaboré à concurrence de 20.000 tonnes par an; la proposition initiale formulée par les autorités espagnoles, qui suggéraient un taux de 45% paraît excessive.
(22) Account being taken of these factors, the fact that the tax may be accompanied by a total exemption for local production and the fact that local producers enjoy a benefit in relation to other producers, comprising the opportunity to import up to 20 000 tonnes a year of raw and semi-manufactured tobacco, the initial proposal drawn up by the Spanish authorities, who suggested a rate of 45%, seems excessive.

23. se félicite de la démarche du commissaire Monti en vue de promouvoir activement un dialogue et une coopération accrus entre les autorités internationales chargées de la concurrence dans le cadre de l'OMC et le réseau international de la concurrence en vue d'élaborer une politique internationale de la concurrence, ce qui aura un effet bénéfique sur la mondialisation croissante des affaires, d'encourager la création progressive de nouveaux instruments juridiques multilatéraux et de jeter les bases d'un futur système de gouvernance internationale dans ce domaine;
23. Welcomes Commissioner Monti's active promotion of greater dialogue and cooperation between international competition authorities in the framework of the WTO and the International Competition Network in order to shape an international competition policy which will have a positive impact on the increasing globalisation of business, to encourage the progressive creation of new multilateral legal instruments, and to serve as a foundation for a future system of international governance in this policy area;

II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 1. à lui présenter périodiquement des informations relatives aux aides d'Etat, sur la base d'enquêtes bisannuelles approfondies, ainsi qu'au comportement des entreprises face à la concurrence, qui permettent au Conseil d'examiner en temps utile l'élaboration et l'application de la politique de la concurrence par rapport à la compétitivité de l'industrie communautaire ; 2. à tenir compte des considérations du Conseil dans le cadre des initiatives qu'elle entreprendra pour rendre plus efficaces les règles communautaires en matière d'aides d'Etat et pour accroître ses efforts en faveur de la coopération internationale entre les autorités chargées des questions de concurrence et à encourager l'application effective des règles de concurrence au niveau international en tenant compte de la réalité de la concurrence, dans le meilleur intérêt de l'Union.
II THE COUNCIL INVITES THE COMMISSION: 1. To report to it periodically both regarding State aid, on the basis of exhaustive two-yearly surveys, and regarding enterprises' competition behaviour, so that the Council can, in good time, examine the future development and application of competition policy with respect to the competitiveness of Community industry, 2. To take these Council's considerations into account in the initiatives that the Commission will take in order to achieve greater effectiveness of Community rules on State subsidies and to increase its efforts towards international cooperation between competition authorities and to promote an effective application of competition rules at international level taking into account the reality of competition, in the best interest of the Union.