Vertaling van "élaborer les règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaborer le règlement d'un service de médiation
draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service

Loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public
Ordinances Act

investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]
authorize to make the regulation

La consultation de l'industrie par Transports Canada, Aviation en vue de l'élaboration des règlements : une nouvelle approche
Transport Canada Aviation-Industry Consultation and Rulemaking: A New Approach

L'élaboration des règlements : les principales étapes et la lisibilité
Developing regulations: the basic steps and the plain language approach

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous avons demandé au ministre d'écrire aux Premières Nations pour leur donner l'assurance de trois choses : tout d'abord, que le ministère travaillerait avec elles à l'élaboration du règlement d'application de la loi; ensuite, que le ministère s'engagerait à fournir les ressources et les fonds nécessaires afin que les Premières Nations participent activement à l'élaboration du règlement en question, et enfin, que le ministère s'occuperait de l'écart au chapitre des infrastructures et des ressources, qui a été constaté dans l'évaluation nationale.
Furthermore, we ask the minister to write to First Nations assuring them of three things: first; that the department would work with First Nations on the development of regulations that stem from this bill; second, that the department would commit to providing resources and funding for First Nations to participate actively in the development of the regulations; and, third, that the department would address the infrastructure and resource gap identified by the national assessment.

(Le document est déposé) Question n 1155 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
(Return tabled) Question No. 1155 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force?

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;

Ce comité a joué un rôle fondamental dans l'élaboration des règlements clés rattachés à la LCEE et appuie le gouvernement depuis plusieurs années pour l'aider à élaborer divers règlements et politiques.
It was very instrumental in developing the key regulations under the CEAA, and has worked for several years to assist the government in the development of regulations and policy.

Le ministère le fait en évaluant ses politiques et programmes opérationnels, en offrant des conseils stratégiques ainsi que de l'expertise technique au sujet de questions liées au pilotage maritime et à l'interprétation et à l'application de la Loi sur le pilotage et de son règlement d'application, en assurant la liaison avec l'industrie, les associations de pilotes, les syndicats et d'autres ministères concernant les questions de pilotage, en fournissant de l'information à ce sujet et, enfin, en aidant les autorités à faire cheminer leurs documents réglementaires (1615) [Français] Conformément au cadre législatif de la Loi sur le pilotage, les administrations sont chargées d'élaborer leurs règlements respectifs en vertu de la loi et, comme je l'ai mentionné, nous les aidons à appliquer les règlements, une fois qu'ils ont été élaborés.
We do this by assessing their operational policies and programs; providing policy advice as well as technical expertise on matters relating to marine pilotage and on the interpretation and application of the Pilotage Act and associated regulations; liaising with and providing information to industry, pilot associations, unions, and other government departments on pilotage matters; and aiding the authorities in the processing of their regulatory submissions (1615) [Translation] Under the legislative framework of the Pilotage Act the authorities are responsible for the development of their respective regulations under the act, and, as I mentioned, we assist them in processing the regulations once they have been developed.

La Commission a tenu parole et a élaboré un règlement et j’en conclus que les banques ont simplement laissé passer deux moments dans le temps.
The Commissioner kept his promise and presented his Regulation, and I realise that the banks have simply missed two opportunities.

Je pense que cela constituerait aussi une sorte d'harmonisation en douceur, la mise en œuvre d'un processus de convergence qui vaudrait peut-être mieux, Monsieur MacCormick, que l'élaboration de règlements imposés - pour reprendre la formulation de Mme Wallis - du jour au lendemain.
As I see it, this would be a kind of soft harmonisation, setting in train a process of convergence which, Mr MacCormick, would be better than regulations adopted as an abrupt event, as Mrs Wallis put it.

Nous examinerons à cet égard s’il est nécessaire d’élaborer une réglementation provisoire sous quelque forme que ce soit face au traité de transit avec la république d’Autriche.
In this connection we shall also be considering whether it is necessary to create some kind of transitional arrangement for the transit agreement with the Republic of Austria.

6. engage instamment le Conseil à élaborer des réglementations européennes meilleures et plus uniformes pour s'attaquer au problème de la traite des êtres humains et des opérations d'immigration clandestine, et, en particulier, à élaborer des normes harmonisées en matière de délivrance des visas et de traitement des demandeurs d'asile;
6. Urges the Council to work out better and more uniform European regulations to address the problem of trafficking in and smuggling of persons, in particular harmonised standards for the issuing of visas and the handling of asylum-seekers;

Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.
Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.