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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Convention STE 108
Convention n°108
Droit de propriété par prescription
Garantie sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Possession sans égard à la propriété
Protection sans égard à la faute
Sans égard à la responsabilité

Vertaling van "égards à préserver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

no-fault insurance [ no-fault automobile insurance | no-fault auto insurance ]


protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

no-fault coverage


l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed


indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits


droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété

possessory title


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'intérêt du marché intérieur et de l'efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne, et afin de préserver l'approche équilibrée que la directive 2000/31/CE vise à assurer, il est nécessaire de définir certains principes fondamentaux qui devraient guider l'action des États membres et des prestataires de services concernés à cet égard.

In the interest of the internal market and the effectiveness of tackling illegal content online, and in order to safeguard the balanced approach that Directive 2000/31/EC seeks to ensure, it is necessary to set out certain main principles that should guide the activities of the Member States and of the service providers concerned in this regard.


À cet égard, dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, elle annonçait son intention de réengager des négociations sur une modification de la directive 93/109/CE afin de simplifier les procédures que les citoyens de l'Union doivent suivre pour se porter candidats, tout en préservant la légitimité des élections européennes.

It announced in the 2010 EU Citizenship report that it would re-launch negotiations on an amendment of Directive 93/109/EC to simplify current procedures for EU citizens to stand as candidates, while safeguarding the legitimacy of the European elections.


À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.

In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.


48. met l'accent sur la nécessité de maintenir la tradition artisanale et les compétences qui lui sont associées ainsi que d'établir des stratégies en faveur des artisans, et ce afin de préserver l'identité culturelle de l'artisanat; rappelle, à cet égard, l'importance de soutenir la formation professionnelle par alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes; fait observer que la promotion des stages comme moyen d'intégration des jeunes dans le secteur peut constituer une mesure de politique active qui mérite d'êtr ...[+++]

48. Emphasises the need to maintain the craft tradition and its associated skills and to establish strategies for craft retail entrepreneurs, in order to maintain the cultural identity of the craft sector; draws attention, in that connection, to the importance of supporting work-linked professional training and the mobility of young craftsmen and women; notes that the promotion of traineeships as a means of integrating young people into this sector may be an active policy worth encouraging and calls on the Member States to take the appropriate steps in that regard; stresses the importance of the humanities as a field for investigating the past a ...[+++]


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14. met l'accent sur la nécessité de maintenir la tradition artisanale et les compétences qui lui sont associées ainsi que d'établir des stratégies en faveur des artisans, et ce afin de préserver l'identité culturelle de l'artisanat; rappelle, à cet égard, l'importance de soutenir la formation professionnelle par alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes; fait observer que la promotion de l'apprentissage via l'intégration des jeunes dans le secteur peut constituer une mesure de politique active qui mérite d'êtr ...[+++]

14. Emphasises the need to maintain the craft tradition and its associated skills and to establish strategies for craft retail entrepreneurs, in order to maintain the cultural identity of the craft sector; draws attention, in that connection, to the importance of supporting work-linked professional training and the mobility of young craftsmen and women; notes that the promotion of traineeships as a means of integrating young people into this sector may be an active policy worth encouraging and calls on the Member States to take the appropriate steps in that regard; stresses the importance of the humanities as a field for investigating the past a ...[+++]


50. demande, une nouvelle fois, la mise en œuvre d'une stratégie complète de lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'adoption d'une directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'instauration d'une Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes; souligne que cette stratégie devrait porter sur toutes les formes de violence contre les femmes; estime qu'il faut s'abstenir d'arrêter des plans d'action spécifiques, par exemple contre les mutilations génitales féminines, mais que les diverses formes de violence à l'égard des femmes devraient être traitées au titre d'une efficace stratég ...[+++]

50. Calls for a comprehensive strategy on violence against women, a directive against violence against women, and a European Year against violence against women, as already requested by the European Parliament. This strategy should include all forms of violence against women. There should be no separate action plan around for example female genital mutilation, but all different forms of violence against women should be framed with an overarching and effective strategy, based in a women’s rights perspective, taking as its point of departure the Beijing Platform for action and other relevant UN documents. emphasizes the need to safeguard a ...[+++]


50. souligne, eu égard à l'importance politique du sujet, que le financement et les actions actuelles de la politique commune de la pêche devraient être préservés et maintenus aux niveaux proposés dans le projet de budget, en particulier à la veille d'une réforme dans ce domaine; estime que le financement de la politique maritime intégrée, qui devrait atteindre un montant approprié en 2012, ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; continue de penser qu'il est essentiel de continuer à contrôler la taille de la flotte de pêche européenne, en accordant aux États membres une assis ...[+++]

50. Points out that, owing to its political importance, the financing and existing actions of the Common Fisheries Policy should be preserved and maintained at the proposed DB levels, not least given its upcoming reform; takes the view that the funding of the integrated maritime policy, which should reach an adequate amount in 2012, should not be detrimental to that of other fisheries actions and programmes under Heading 2; further considers it crucial to keep on monitoring the size of the European fishing fleet, giving appropriate support to Member States in this regard and, in p ...[+++]


50. souligne, eu égard à l'importance politique du sujet, que le financement et les actions actuelles de la politique commune de la pêche devraient être préservés et maintenus aux niveaux proposés dans le projet de budget, en particulier à la veille d'une réforme dans ce domaine; estime que le financement de la politique maritime intégrée, qui devrait atteindre un montant approprié en 2012, ne doit pas se faire au détriment d'autres actions et programmes de pêche relevant de la rubrique 2; continue de penser qu'il est essentiel de continuer à contrôler la taille de la flotte de pêche européenne, en accordant aux États membres une assis ...[+++]

50. Points out that, owing to its political importance, the financing and existing actions of the Common Fisheries Policy should be preserved and maintained at the proposed DB levels, not least given its upcoming reform; takes the view that the funding of the integrated maritime policy, which should reach an adequate amount in 2012, should not be detrimental to that of other fisheries actions and programmes under Heading 2; further considers it crucial to keep on monitoring the size of the European fishing fleet, giving appropriate support to Member States in this regard and, in p ...[+++]


Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.

Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.


3. L'Autorité contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, et tient compte à cet égard de la santé et du bien-être des animaux, de la préservation des végétaux et de la protection de l'environnement, dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur.

3. The Authority shall contribute to a high level of protection of human life and health, and in this respect take account of animal health and welfare, plant health and the environment, in the context of the operation of the internal market.




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Date index: 2022-03-26
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