Traduction de «égard étant prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vu [ à la suite de | en considération de | étant donné | eu regard à | en égard à | considérant | en raison de ]
in view of

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un système plus efficace est également nécessaire pour traiter les menaces de nature systémique pesant sur l'état de droit ou réagir à des violations de l'état de droit dans un État membre de l'Union, une initiative de la Commission à cet égard étant prévue pour octobre 2018.
A more effective system is also needed to tackle systemic threats to or breaches of the rule of law in any EU Member State with a Commission initiative to be expected in October 2018.

De manière générale, les rapports concluent donc que les procédures prévues actuellement par la décision ne sont pas pleinement adaptées, le principal problème à cet égard étant le caractère ex post du contrôle de compatibilité dans le cadre d'un système qui résulte de négociations interinstitutionnelles ardues lors de l’adoption de la décision, en 2012.
Overall, therefore, these reports conclude that the procedures laid down by the current IGA Decision are not fully appropriate, with the main procedural issue in this regard being the ex-post nature of the compatibility check under the current system, which was the result of tough inter-institutional negotiations when the IGA Decision was adopted in 2012.

Dans l’ensemble, le présent rapport conclut que les procédures prévues par l'actuelle décision sur les accords intergouvernementaux ne sont pas pleinement satisfaisantes, le principal problème à cet égard étant le caractère ex post du contrôle de la compatibilité.
Overall, this report concludes that the procedures laid down by the current IGA Decision are not fully appropriate, with the main procedural issue in this regard being the ex-post nature of the compatibility check.

D. considérant que la contribution essentielle des États-Unis à la défense antimissile balistique est la confirmation de son engagement à l'égard de l'OTAN et de la sécurité de l'Europe et de ses alliés, et souligne l'importance du lien transatlantique, des installations étant d'ores et déjà en place en Roumanie et d'autres étant prévues pour la Pologne dans un avenir proche;
D. whereas the essential contribution of the United States to BMD is confirmation of its commitment to NATO and the security of Europe and Europe’s allies, and highlights the importance of the transatlantic bond, with equipment already in place in Romania and more expected to be placed in Poland in the near future;

À la lumière des données les plus récentes, la Commission européenne a recommandé au Conseil de clôturer la procédure pour déficit excessif (PDE) menée à l'égard de Chypre, de l'Irlande et de la Slovénie, étant donné que ces pays ont ramené en 2015 leur déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur de référence prévue par le traité, et que cette correction devrait s'inscrire dans la durée.
In the light of latest data, the European Commission recommended to the Council to close the Excessive Deficit Procedure (EDP) for Cyprus, Ireland and Slovenia as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value in 2015 and the correction is expected to be durable.

Premièrement, sur la base des données les plus récentes, la Commission européenne recommande au Conseil de clôturer la procédure pour déficit excessif (PDE) menée à l'égard de Chypre, de l'Irlande et de la Slovénie, étant donné que ces pays ont ramené en 2015 leur déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur prévue par le traité, et que cette correction devrait s'inscrire dans la durée.
First, in the light of latest data, the European Commission recommends to the Council to close the Excessive Deficit Procedure (EDP) for Cyprus, Ireland and Sloveniaas these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value in 2015 and the correction is expected to be durable.

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;
Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;

Par dérogation au premier alinéa deuxième tiret, un règlement d'application peut spécifier, selon la procédure prévue à l'article 18, les cas où une compensation pour le manque à gagner est considérée comme une dépense directement afférente aux mesures nécessaires, sous réserve des conditions spécifiées à cet égard au paragraphe 5, ainsi que les limitations de durée applicables à ces cas, la durée maximale étant de trois ans.
By way of derogation from the second indent of the first subparagraph an implementing Regulation may specify, in accordance with the procedure laid down in Article 18, cases in which compensation for loss of earnings shall be considered to be expenditure directly relating to necessary measures subject to the conditions specified in this respect in paragraph 5 as well as the time limitations applicable to those cases, with a maximum of three years.

considérant que les règles de décision sur la classification permettent, en règle générale, une classification appropriée des dispositifs médicaux; que, eu égard à la diversité dans la nature des dispositifs et à l'évolution technologique dans ce domaine, il y a lieu de ranger au nombre des compétences d'exécution conférées à la Commission les décisions à prendre sur la classification adéquate, la reclassification des dispositifs ou, le cas échéant, l'adaptation des règles de décision mêmes; que, ces questions étant étroitement liées à la protection de la santé, il est approprié que ces décisions relèvent de la procédure III a) prévue à la décision 87/373/CEE;
Whereas the classification rules generally enable medical devices to be appropriately classified; whereas, in view of the diverse nature of the devices and technological progress in this field, steps must be taken to include amongst the implementing powers conferred on the Commission the decisions to be taken with regard to the proper classification or reclassification of the devices or, where appropriate, the adjustment of the classification rules themselves; whereas since these issues are closely connected with the protection of health, it is appropriate that these decisions should come under procedure IIIa, as provided for in Directive 87/373/EEC;