Traduction de «égard à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souci de l'économie et de l'efficience [ importance voulue accordée à l'économie et à l'efficience | tenir compte des principes d'économie et d'efficience | eu égard à l'économie et à l'efficience ]
due regard for economy and efficiency

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. L’appelant endosse les observations qui figurent aux paragraphes 39 à 45 du mémoire soumis à cette cour par le procureur de l’appelant Caine dans le pourvoi frère, relativement aux principes généraux et aux tests qui doivent être appliqués et satisfaits à l’égard de l’article 1 pour ce qui est de la possession de cannabis, et à l’égard de l’article 7 de la Charte.
30. This Appellant adopts the submissions of counsel for the Appellant Caine in the companion appeal, as set out at paragraphs 39 through 45 of his factum in this court, in relation to the general principles and tests to be applied and met under section 1, in relation to simple possession of cannabis and section 7 of the Charter.

À l'automne, nous avons comparu devant vous pour exprimer notre appui général à ce qui s'appelait à ce moment-là le projet de loi C-38 et pour discuter de nos préoccupations particulières à l'égard d'un article précis de la mesure, soit le présent article 244 du projet de loi C-8 portant sur la surveillance des systèmes de paiement privés.
In the fall we did appear before this committee to express our general support for what was then Bill C-38 and to discuss some very particular concerns with one small section of the legislation, which is now clause 244 of Bill C-8, dealing with the oversight of private payment systems.

D'autre part, dans le même article, on fait appel à une conception très particulière de la santé—et j'entendais le CTC formuler exactement les mêmes critiques à l'égard d'autres articles—qui est à des années-lumière de celle de l'Organisation mondiale de la santé et de celle sur laquelle repose toute la réglementation du BIT.
On the other hand, in the same section, we refer to a very specific concept of health—and I heard the CLC make exactly the same criticisms in regard to other sections—that is light years away from those formulated by the World Health Organization and the one on which the International Labour Office rests its entire regulations.

Si les États membres appliquent l’article 46, paragraphe 6, à un demandeur à l’égard duquel l’article 31, paragraphe 8, et l’article 43 ne peuvent être appliqués en vertu du présent alinéa, les États membres prévoient au moins les garanties prévues à l’article 46, paragraphe 7.
Where Member States apply Article 46(6) to applicants to whom Article 31(8) and Article 43 cannot be applied pursuant to this subparagraph, Member States shall provide at least the guarantees provided for in Article 46(7).

Bien sûr, on fait mention des articles 16, 19 et 23, mais je ne vois rien à l'égard de l'article 20.
Of course, they mention clauses 16, 19 and 23, but there's nothing in clause 20.

Néanmoins, eu égard à l’article 103 quindecies, paragraphe 4, seul l’article 88 du traité ne s’applique pas».
Nevertheless, with regard to Article 103n(4) only Article 88 of the Treaty shall not apply’.

En outre, il convient de fixer des règles concernant les dossiers que les États membres doivent conserver au sujet des régimes d’aide et des aides individuelles exemptés par le présent règlement, eu égard à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999.
Moreover, it is appropriate to establish rules concerning the records that Member States should keep regarding the aid schemes and individual aid exempted by this Regulation, in view of the provisions of Article 15 of Regulation (EC) No 659/1999.

Il y a également une jurisprudence eu égard à l'article 16 de la Charte, depuis 27 ans maintenant — puisque les dispositions de l'article 16 sont entrées en vigueur dès la signature de la nouvelle Constitution —, et en particulier, l'arrêt Beaulac, qui a donné au droit d'avoir un procès dans la langue officielle de son choix une interprétation constitutionnelle significative qui a confirmé, d'une certaine façon, l'interprétation qui avait été donnée par les tribunaux à l'article 133.
There has also been considerable jurisprudence concerning the provisions in section 16 of the Charter for 27 years now — it went into effect as soon as the new Constitution was signed — including Beaulac, which made a significant constitutional interpretation of the right to a trial in the official language of one's choice and confirmed, in a way, the interpretation the courts gave to section 133.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient, en principe, que de telles aides n'aient pas pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et qu'elles soient proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques réputés d'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.