Vertaling van "égard à cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à cet égard [ en cela ]
therein

indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]
no-fault compensation [ no fault | no-fault ]

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault
no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance

protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]
no-fault coverage

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
no-fault benefits

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété
possessory title

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Certaines questions traînent en longueur, et il y a du temps pour cela, je ne fais pas de déclaration catégorique à cet égard, mais cela fait partie du problème.
Some issues drag on and there is time for that. I am not making an absolute categorical statement here, but that is part of the problem.

1. Les États membres peuvent adopter des règles spécifiques afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle visés à l'article 58, paragraphe 1, points e) et f) à l'égard des responsables du traitement ou des sous-traitants qui sont soumis, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre ou de règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, à une obligation de secret professionnel ou à d'autres obligations de secret équivalentes, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret.
1. Member States may adopt specific rules to set out the powers of the supervisory authorities laid down in points (e) and (f) of Article 58(1) in relation to controllers or processors that are subject, under Union or Member State law or rules established by national competent bodies, to an obligation of professional secrecy or other equivalent obligations of secrecy where this is necessary and proportionate to reconcile the right of the protection of personal data with the obligation of secrecy.

Les conditions et garanties en question peuvent comporter des procédures spécifiques permettant aux personnes concernées d'exercer ces droits si cela est approprié eu égard aux finalités du traitement spécifique concerné, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles visant à réduire à un minimum le traitement des données à caractère personnel conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
The conditions and safeguards in question may entail specific procedures for data subjects to exercise those rights if this is appropriate in the light of the purposes sought by the specific processing along with technical and organisational measures aimed at minimising the processing of personal data in pursuance of the proportionality and necessity principles.

J'aimerais donc entendre son opinion à cet égard puisque cela semble, pour plusieurs, tellement évident et simple comme solution, au lieu de s'obstiner autant et de se diviser à l'intérieur du pays (1150) [Traduction] M. Brian Masse: Monsieur le Président, mon collègue souligne à juste titre que cela revient à l’argument portant que chacun a le droit d’être traité différemment.
I want to hear his opinion on this point since many people consider this to be such an obvious and simple solution, instead of arguing with each other and dividing the country (1150) [English] Mr. Brian Masse: Mr. Speaker, my colleague has raised some very important points in that this goes to the whole argument that people have the right to be treated differently.

Si des pourparlers directs ne sont pas engagés le 14 octobre, une occasion aura été manquée à cet égard et cela pourrait mettre en péril les progrès que doit encore faire le Kosovo pour se rapprocher de l'UE.
A failure to start direct talks on 14 October would be a missed opportunity in this respect and could endanger further progress of Kosovo towards the EU.

Eu égard à cela, la Roumanie a indiqué qu'elle estime que l'on devrait reconsidérer l'actuel régime en vigueur dans l'UE en matière de visas pour les citoyens roumains.
The Romanian side expressed its view that this should allow for reconsideration of the current EU visa regime for Romanian citizens.

La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, tels que son rendement professionnel, sa fiabilité ou son comportement, sauf si cette décision est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou communautaire ou, si cela s'avère nécessaire, par le contrôleur européen de la protection des données.
The data subject shall have the right not to be subject to a decision which produces legal effects concerning him or her or significantly affects him or her and which is based solely on automated processing of data intended to evaluate certain personal aspects relating to him or her, such as his or her performance at work, reliability or conduct, unless the decision is expressly authorised pursuant to national or Community legislation or, if necessary, by the European Data Protection Supervisor.

Bien que cela semble aller de soi, certains services de police y sont réticents en raison des risques de fuite et de dépendance à l'égard des opérateurs commerciaux que cela comporte.
Although it may seem self-evident, there is resistance among some police services on the grounds of risks to confidentiality and dependence on commercial providers.

En invoquant immédiatement l'article 33, si c'est l'interprétation qu'il faudrait donner à cette motion qui, je le répète, n'est pas claire là-dessus, cela poserait un problème à certains égards, car cela accorderait beaucoup trop de poids à la décision du juge Shaw de juger inconstitutionnel l'article du Code criminel.
The problem with invoking section 33 immediately, if that is what this motion came to be interpreted as, because as I say the motion is not clear about that, is in some respects it gives far too much respect to the judgment of Justice Shaw in finding that section of the criminal code to be unconstitutional.