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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées

Traduction de «égard qu’il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[83] À cet égard, la Commission avait recommandé à la Bulgarie d’entreprendre un audit détaillé de la pratique judiciaire, des procédures et de l’organisation et d’établir un plan d’action détaillé en concertation avec des experts internationaux. [COM(2011) 459 final, recommandations aux points 3 et 6, pp. 8-9].

[83] For this purpose, the Commission recommended that Bulgaria undertake a comprehensive audit of judicial practice, procedures and organisation and establish a detailed action plan together with international experts (COM(2011)459 final, recommendations under points 3 and 6, pages 8-9)


[2] (Ces « certains débats et motions » incluaient l’Adresse et le débat sur le Budget, à l’égard desquels on avait fixé la même année des délais pour les délibérations et les mises aux voix.) [3] Une fois terminées les délibérations sur ces questions, la règle permettait au Président de lever la séance sans consultation de la Chambre, même si l’heure d’ajournement avait été dépassée.

[2] (The “certain debates and motions” included the Address in Reply and Budget debates, for which debate and decision time-limits were established in the same year). [3] Once the proceedings on such matters were completed, the rule allowed the Speaker to adjourn the House without question put, even though the daily adjournment time had been exceeded.


À cet égard, l'OHMI avait notamment tenu compte de l'usage répandu du sigle GTI par de nombreux constructeurs automobiles dans toute l'Europe (tels que Rover, Nissan, Mitsubishi, Peugeot, Suzuki et Toyota) pour indiquer les caractéristiques techniques de certains modèles et de l'existence d'autres marques comportant le sigle GTI (comme « Peugeot GTI » ou « Citroën GTI »).

In that regard, OHIM had taken particular account of the widespread use of the initials GTI by numerous car manufacturers throughout Europe (such as Rover, Nissan, Mitsubishi, Peugeot, Suzuki and Toyota) to indicate the technical characteristics of certain models and the existence of other marks containing the initials GTI (for example ‘Peugeot GTI’ or ‘Citroën GTI’).


À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.

In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.


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Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


À cet égard, il y avait lieu de prévoir tous les risques susceptibles de se présenter, dont les risques de déraillement, de collision, d'incendie et d'émission de substances dangereuses.

All relevant potential risks were to be addressed in this context including those linked with derailment, collision, fire and release of dangerous substances.


Elle a cependant refusé certains aspects des mesures à l’égard desquelles elle avait ouvert une procédure d’examen, en considérant qu’ils étaient susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

However, it refused to endorse certain aspects of the measures in respect of which it had begun an examination procedure, judging them likely to create distortions of competition.


67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secré ...[+++]

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.


À cet égard, la Commission avait noté que le mécanisme n'était pas applicable aux ventes d'EDF Trading aux opérateurs historiques allemands, tels que Ruhrgas, opérant sur le territoire desservi par Wingas, alors que les ventes d'EDF Trading aux nouveaux venus sur le marché allemand n'étaient pas suffisamment exemptées.

In this respect the Commission noted that the mechanism would not apply to sales of EDF Trading to incumbent German operators such as Ruhrgas operating in Wingas' supply area, whilst sales of EDF Trading to new market participants in the German market were not adequately exempted.


À cet égard, l'Allemagne avait demandé à la Commission de déclarer que ce projet ne constituait pas une aide au sens du Traité.

At the same time it sought a Commission decision that the measure does not constitute aid within the meaning of the Treaty.




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