Vertaling van "égard la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

Commission nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants
National Commission to Combat Violence Against Women and Children

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Politique de la Commission canadienne des droits de la personne à l'égard des tests de dépistage des drogues
Canadian Human Rights Commission Policy on Drug Testing

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92. déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;
92. Deplores the discrimination and exclusion that persons with a disability still face today; calls on the Commission, the Member States and regional and local authorities to implement the European Disability Strategy and to monitor and apply the relevant European legislation; calls on the Commission, in this regard, to relaunch the legislative initiative on an Accessibility Act, in the form of a cross-cutting instrument that can increase the protection afforded to persons with disabilities and ensure consistency between all EU policies in this respect; also calls on the Commission to maximise synergies between the EU disability strategy and the provisions of the CEDAW and the UN Convention on the Rights of the Child in order to ensure that recognised rights are substantively enjoyed and effectively exercised, including by harmonising and implementing the legislative framework and through cultural and political action;

85. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;
85. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;

84. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;
84. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;

(2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une année, un employé reçoit des paiements à l’égard de commissions ou à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, et qu’il choisit de produire, pour une année, une formule prescrite en plus de la déclaration prévue à ce paragraphe, cette formule doit être produite auprès de son employeur permanent au plus tard le 31 janvier de l’année et, s’il y a lieu, au plus tard un mois après avoir commencé à travailler pour un nouvel employeur ou au plus tard un mois après la date à laquelle survient un changement qui peut raisonnablement entraîner un changement important de sa rémunération totale estimative pour l’année ou de ses déductions estimatives pour l’année.
(2) Notwithstanding subsection (1), where, in a year, an employee receives payments in respect of commissions or in respect of commissions and salary or wages, and the employee elects to file a prescribed form for the year in addition to the return referred to in that subsection, that form shall be filed with the employee’s continuing employer on or before January 31 of that year and, where applicable, within one month after the employee commences employment with a new employer or within one month after the date on which a change occurs that may reasonably be expected to result in a substantial change in the employee’s estimated total remuneration for the year or estimated deductions for the year.

a) un paiement à l’égard de commissions ou un paiement mixte à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, ou
(a) a payment in respect of commissions or is a combined payment of commissions and salary or wages, or

b) un paiement à l’égard de traitement ou salaire lorsque l’employé est rémunéré selon un paiement mixte à l’égard de commissions et de traitement ou salaire,
(b) a payment in respect of salary or wages where that employee receives a combined payment of commissions and salary or wages,

7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen; estime souhaitable qu’une analyse indépendante pour le compte de la Commission européenne soit menée, dans laquelle le rôle des parlements régionaux ou locaux dans le contrôle de la subsidiarité devrait également être examiné; rappelle à cet égard la plateforme Internet IPEX, financée par le Parlement européen et les parlements nationaux, qui est particulièrement utile pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures de contrôle;
7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary review of the draft with utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible; calls for an independent analysis on behalf of the Commission that examines the role of regional or local parliaments in the area of subsidiarity checks; points, in this context, to the IPEX Internet platform, financed by the European Parliament and national parliaments, which is particularly helpful for exchanging information in connection with the scrutinising procedures;

À cet égard, la Commission du renouvellement de l'APN appuie cette position et recommande que l'APN dirige ces consultations et invite d'autres organisations à participer à l'exercice en fournissant des renseignements cohérents.
In this same regard, the AFN renewal commission supports the statement and puts forth a recommendation that the AFN form a lead consultation and include organizations that will provide integrated information as partners in this process.

On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.
The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.

A cet égard, la Commission rappelle qu'elle a décidé, au printemps 1989, d'ouvrir une procédure d'infraction à l'égard de l'Allemagne pour des raisons d'application pratique de plusieurs directives communautaires en matière d'eau.
The Commission recalls that in the Spring of 1989 it decided to open infringement procedures against Germany over the practical application of several Community directives on water.