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Vertaling van "égard des huit déclarations conjointes précitées résultant " (Frans → Engels) :

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la pr ...[+++]

7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both p ...[+++]


7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la pr ...[+++]

7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both p ...[+++]


Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard ...[+++]

On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.


36. souligne qu'il y a lieu de faire davantage pour créer les conditions de nature à promouvoir un retour durable des réfugiés en vertu de la déclaration précitée de Sarajevo sur le retour des réfugiés; à cet égard, se félicite de l'initiative conjointe prise par la mission de l'OSCE en Croatie, le gouvernement croate, le HCR et par la délégation de la CE en Croatie, initiative qui consiste dans ...[+++]

36. Stresses that more needs to be done to create the conditions which will promote the sustainable return of refugees in the framework of the above-mentioned Sarajevo Declaration on refugee returns; welcomes in this respect the joint initiative by the OCSE Mission in Croatia, the Croatian Government, the UNHCR and the EC Delegation to Croatia to launch a public awareness campaign on refugee returns; believes that initiatives aimed at actively promoting reconciliation amongst the different ethic groups are essential for the future s ...[+++]


36. souligne qu'il y a lieu de faire davantage pour créer les conditions de nature à promouvoir un retour durable des réfugiés en vertu de la déclaration précitée de Sarajevo sur le retour des réfugiés; à cet égard, se félicite de l'initiative conjointe prise par la mission de l'OSCE en Croatie, le gouvernement croate, le HCR et par la délégation de la CE en Croatie, initiative qui consiste dans ...[+++]

36. Stresses that more needs to be done to create the conditions which will promote the sustainable return of refugees in the framework of the above-mentioned Sarajevo Declaration on refugee returns; welcomes in this respect the joint initiative by the OCSE Mission in Croatia, the Croatian Government, the UNHCR and the EC Delegation to Croatia to launch a public awareness campaign on refugee returns; believes that initiatives aimed at actively promoting reconciliation amongst the different ethic groups are essential for the future s ...[+++]




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égard des huit déclarations conjointes précitées résultant ->

Date index: 2023-02-27
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