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Acte
Celui-ci
Demande d'aide à l'égard du logement
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «égard demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard

let us take no notice of all silly tittle tattle


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Demande d'aide à l'égard du logement

Application for Housing Assistance


Demande de remises des droits de douane et des taxes de vente et d'accise à l'égard des automobiles

Application for Remission of Customs Duty, Sales and Excise Taxes on Automobiles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entreprise demanderesse est le successeur juridique du groupement à l’origine de la demande initiale concernant l’indication géographique «Mostviertler Birnmost» et peut donc se prévaloir d’un intérêt légitime à l’égard de la présente demande d’annulation.

The requester is the legal successor to the original applicant group for the geographical indication ‘Mostviertler Birnmost’ and therefore has a legitimate interest in relation to the cancellation request.


À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudic ...[+++]

In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)


Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil , il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d'appliquer une "approche par transparence" en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d'entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays ou t ...[+++]

Having regard also to the anti-money laundering measures laid down in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , it is therefore appropriate to require paying agents to apply a ‘look-through approach’ to payments made to certain entities or legal arrangements established or having their place of effective management in certain countries or territories where Directive 2003/48/EC or measures to the same or equivalent effect do n ...[+++]


Eu égard également aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux définies dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4), il y a donc lieu de demander aux agents payeurs d'appliquer une "approche par transparence" en ce qui concerne les paiements effectués en faveur d'entités et de constructions juridiques qui sont établies dans certains pays ou territoires auxquels la directive 2003/48/CE ou des mesures ayant un effet identique ou similaire ne s'appliquent pas ou qui ont leur siège de direction effective dans de tels pays o ...[+++]

Having regard also to the anti-money laundering measures laid down in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (4), it is therefore appropriate to require paying agents to apply a ‘look-through approach’ to payments made to certain entities or legal arrangements established or having their place of effective management in certain countries or territories where Directive 2003/48/EC or measures to the same or equivalent effect d ...[+++]


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salue le lancement par la Commission d'une campagne à l'échelle européenne pour aider à résorber l'écart salarial entre les sexes; observe néanmoins des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et demande donc qu'une réflexion à l'échelle européenne soit lancée pour combattre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des hommes et des femmes; souligne, à cet égard, l'importance de réaliser des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres de travail et les médias pour lutter contre les ...[+++]

Welcomes the Commission’s launch of an EU-wide campaign to help tackle the gender pay gap; notes, however, that the pay gap between men and women remains, and therefore calls for a Europe-wide debate to combat stereotypes linked to the respective roles of men and women; stresses, therefore, the importance of organising awareness-raising campaigns in schools, workplaces and the media to combat persistent gender stereotypes and degrading images in particular; points out that campaigns should stress the role of men in ensuring a fair distribution of family responsibilities and a good work-life balance;


33. salue le lancement par la Commission d'une campagne à l'échelle européenne pour aider à résorber l'écart salarial entre les sexes; observe néanmoins des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et demande donc qu'une réflexion à l'échelle européenne soit lancée pour combattre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des hommes et des femmes; souligne, à cet égard, l'importance de réaliser des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres de travail et les médias pour lutter contre ...[+++]

33. Welcomes the Commission's launch of an EU-wide campaign to help tackle the gender pay gap; notes, however, that the pay gap between men and women remains, and therefore calls for a Europe-wide debate to combat stereotypes linked to the respective roles of men and women; stresses, therefore, the importance of organising awareness-raising campaigns in schools, workplaces and the media to combat persistent gender stereotypes and degrading images in particular; points out that campaigns should stress the role of men in ensuring a fair distribution of family responsibilities and a good work-life balance;


27. craint que la procédure complexe et lourde de reconnaissance des variétés végétales agricoles et les règles régissant leur commercialisation représentent actuellement de véritables obstacles à la recherche sur les semences et à la conservation des variétés au sein des petites exploitations et puissent entraîner un appauvrissement de la diversité végétale européenne; craint également que cela puisse contribuer à une forte concentration des droits de propriété intellectuelle entre les mains de quelques grands groupes, ce qui augmenterait leur influence et leur pouvoir en matière de sécurité alimentaire et accroîtrait la dépendance des pays et des peuples à leur égard; ...[+++] donc l'établissement immédiat de la base juridique, préconisée dans la directive 98/95/CE, qui, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, permette, par une utilisation in situ et on farm, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique;

27. Fears that the complex and comprehensive arrangements for recognising agricultural crop varieties and the rules on marketing them currently constitute genuine obstacles to seed research and varietal conservation within small-scale farming and could lead to impoverished varietal diversity in Europe; fears also that this may help to considerably concentrate intellectual property rights among a small number of concerns and hence increase their influence and power over food safety and the dependence of countries and populations on those concerns; calls therefore for the immediate establishment of the legal basis, called for in Directiv ...[+++]


20. rappelle que la libéralisation des services fait l'objet d'un large débat public et que demandes et offres doivent donc faire l'objet d'un examen parlementaire et public efficace; se félicite des efforts faits par la Commission à cet égard; demande, cependant, de nouvelles améliorations, conformément à ses résolutions du 25 mars 2003; et invite la Commission à insister auprès de l'OMC pour que demandes et offres de tous les membres soient rendues publiques;

20. Recalls that the liberalisation of services is a matter of great public debate and that requests and offers must therefore be subject to effective parliamentary and public scrutiny; welcomes the efforts made by the Commission in this regard; calls, however, for further improvements, in line with its resolution of 25 March 2003, and calls on the Commission to insist to the WTO that requests and offers by all members should be made public;


(10) Le présent règlement constitue un développement du système d'information Schengen aux fins de son application eu égard aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la circulation des personnes; le Royaume-Uni n'a pas demandé à participer au système d'information Schengen et n'y participe pas à ces fins, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(5); le Royaume-Uni ne ...[+++]

(10) This Regulation constitutes a development of the SIS for the purpose of its application in relation to provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons; the United Kingdom has not applied to and does not take part in the SIS for these purposes, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis(5); the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


(11) Le présent règlement constitue un développement du SIS aux fins de son application eu égard aux dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la circulation des personnes; l'Irlande n'a pas demandé à participer au système d'information Schengen et n'y participe pas à ces fins, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(6); l'Irlande ne participe donc ...[+++]

(11) This Regulation constitutes a development of the SIS for the purpose of its application in relation to provisions of the Schengen acquis relating to the movement of persons; Ireland has not applied to and does not take part in the Schengen Information System for these purposes, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis(6); Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.




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égard demande donc ->

Date index: 2024-08-29
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