Traduction de «égard aux renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures à l'égard des renseignements classifiés et protégés
Procedures for the Handling of Classified and Protected Information

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

préposé aux renseignements | préposée aux renseignements
enquiries officer

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le ministre compétent agrée la demande faite conformément aux articles 3 et 4 dans le cas où le demandeur est l’héritier légal de la personne décédée, eu égard aux renseignements fournis à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, et à tout autre renseignement nécessaire à la détermination du statut d’héritier légal du demandeur.
5. The appropriate minister shall grant an application made in accordance with sections 3 and 4 if, on the basis of the information provided in Schedule I and, if required, in Schedule II, and any other information necessary for assessing the entitlement of the applicant, the applicant is entitled in law to succeed to the assets of the deceased.

Puisqu'il y a des situations où les parties qui fournissent volontairement des renseignements n'ont aucune objection à ce que les renseignements soient communiqués aux autorités étrangères et discutés avec elles—par exemple des plaignants qui sont victimes d'arnaques internationales—, le bureau proposerait aussi d'ajouter au paragraphe 29(2), qui se lit actuellement: «Le présent article ne s'applique pas à l'égard des renseignements qui sont devenus publics», les mots «ni à l'égard des renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis».
Since there are occasions when the parties providing information voluntarily have no objection to that information being provided or discussed with foreign authorities—for example, complainants who are victims of international scams—the Bureau also proposes adding to sub-section 29(2), which currently reads: “This section does not apply in respect of any information that has been made public” the words “or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information”.

La présente partie a pour objet de donner aux Canadiens le droit à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la collecte et la libre circulation des renseignements.
The purpose of this Part is to provide Canadians with a right of privacy with respect to their personal information that is collected, used or disposed by an organization in an era in which technology increasingly facilitates the collection and free flow of information.

Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

3. Les entreprises ou associations d'entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d'une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l'État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l'égard dudit État membre.
3. The undertakings or associations of undertakings providing information following a Commission's request for market information based on paragraphs 6 and 7 shall submit their answer simultaneously to the Commission and to the Member State concerned, to the extent that the documents provided do not include information that is confidential vis-à-vis that Member State.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that where parties do not cooperate satisfactorily other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Outre les articles 10 et 11 de la convention, relatifs à la procédure CIP proprement dite, le Conseil et les parties intervenantes mentionnent plus particulièrement, à cet égard, les dispositions relatives à la notification des mesures de réglementation nationales visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques (article 5), la procédure à suivre pour inscrire des produits chimiques à l’annexe III de la convention ou les en radier (articles 7 à 9), les règles relatives à l’étiquetage de ces produits (article 13), l’échange de renseignements, de toute nature, sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention (article 14), la création ou le renforcement des infrastructures et des institutions nationales aux fins d’appliquer efficacement la convention, notamment par l’établissement de registres et de bases de données contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques (article 15) et l’assistance technique à fournir aux pays en développement ou à économie en transition (article 16).
In addition to Articles 10 and 11 of the Convention, concerning the PIC procedure properly so called, the Council and the interveners refer more particularly, in that connection, to the provisions concerning notification of national regulatory action intended to ban or severely restrict chemicals (Article 5), the procedure to be followed for listing chemicals in Annex III to the Convention or to remove them (Articles 7 to 9), the rules on the labelling of such products (Article 13), the exchange of information of all kinds on chemicals covered by the Convention (Article 14), the creation or strengthening of infrastructures and of national institutions in order to apply the Convention effectively, in particular by setting up registers and databases containing information on the safety of chemicals (Article 15) and technical assistance to be given to developing countries and countries with economies in transition (Article 16).

La Cour suprême du Canada a statué que l’on peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard de renseignements qui révèlent des détails intimes sur son mode de vie et ses choix personnels 23. Les décisions judiciaires rendues sur la nécessité d’un mandat pour avoir accès aux renseignements d’abonnés portent donc généralement sur la question de savoir si l’intéressé peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard des renseignements en question.
The Supreme Court of Canada has held that individuals have a reasonable expectation of privacy in information that tends to reveal intimate details about their lifestyle and personal choices.23 Judicial decisions as to whether a warrant is needed to access subscriber information, therefore, generally turn on whether the individual concerned had a reasonable expectation of privacy in such information.

donner aux Canadiens le droit à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la collecte et la libre circulation des renseignements.
to provide Canadians with a right of privacy with respect to their personal information that is collected, used or disclosed by an organization in an era in which technology increasingly facilitates the collection and free flow of information.