Traduction de «égard aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) | loi relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et des tribus répertoriées
Atrocities Act | Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 | SC/ST POA Act [Abbr.]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de Statistique Canada
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Statistics Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Statistics Canada

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la loi interdit à la SEC et à tout autre pouvoir public aux États-Unis d'intervenir concernant le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.
In this respect, the SEC and any other public authority in the USA are prohibited by law from interfering with the substance of credit ratings and credit rating methodologies.

À cet égard, la loi interdit à la JFSA d’intervenir en substance dans les notations de crédit et les méthodes de notation.
In this respect, the JFSA is prohibited by law from interfering with the substance of credit ratings and credit rating methodologies.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Les autorités norvégiennes observent qu’à cet égard, la loi norvégienne sur les coopératives est peut-être plus stricte que la législation en vigueur dans d’autres États européens.
The Norwegian authorities point out that the Norwegian Act on cooperatives may be stricter on this point than the legislation on cooperatives in other European states.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle.
‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.

h)«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle.
(h)‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession.

«vendeur ou fournisseur», toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle;
‘seller or supplier’ means any natural or legal person who, in respect of the laws that protect consumers' interests, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession;

À cet égard, la loi relative aux fonctionnaires, adoptée en 2001 et partiellement mise en oeuvre en 2002, a constitué une avancée importante concernant le renforcement du cadre juridique applicable à la fonction publique.
In this respect, the 2001 Law on Civil Servants, partly enforced in 2002, was an important step forward in the consolidation of the legal framework for civil servants.