Vertaling van "égard aux constatations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]
child physical abuse

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

Répertoire des services aux survivantes et survivants adultes de violence sexuelle à l'égard des enfants [ Voix en harmonie: répertoire des services aux survivantes et survivants adultes de violence sexuelle à l'égard des enfants ]
Directory of Services for Adult Survivors of Child Sexual Abuse [ Combining Voices: a Directory of Services for Adult Survivors of Child Sexual Abuse ]

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Choix de renoncer aux frais d'exploration, d'aménagement et aux frais à l'égard de biens relatifs au pétrole et au gaz
Election to Renounce Exploration, Development and Oil and Gas Property Expenses

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, elle constate qu’un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une telle distribution.
In that regard, it finds that a trader who directs his advertising at members of the public residing in a given Member State and creates or makes available to them a specific delivery system and payment method, or allows a third party to do so, thereby enabling those members of the public to receive delivery of copies of works protected by copyright in that same Member State, makes, in the Member State where the delivery takes place, such a distribution.

À cet égard, elle constate que, puisqu’il est constant que le pollen en cause a perdu toute aptitude concrète et individuelle à la reproduction, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ce pollen est capable, par ailleurs, de « transférer du matériel génétique », en prenant dûment en compte les données scientifiques disponibles et en considérant toute forme de transfert de matériel génétique scientifiquement avérée.
It holds in that regard that, since it is common ground that the pollen in question has lost all specific and individual ability to reproduce, it is for the referring court to determine whether that pollen is otherwise capable of ‘transferring genetic material’, taking due account of the scientific data available and considering all forms of scientifically-established transfer of genetic material.

9. invite l'Agence à faire en sorte que les résultats des procédures de marché soient vérifiés avant que les marchés soient passés; escompte que des spécifications techniques détaillées seront dans tous les cas élaborées, eu égard aux constatations de la Cour des comptes;
9. Calls on the Agency to ensure that the results of procurement procedures are verified before contracts are awarded; expects that detailed technical specifications shall always be prepared, in view of the Court of Auditors’ findings;

9. invite l'Agence à faire en sorte que les résultats des procédures de marché soient vérifiés avant que les marchés soient passés; escompte que des spécifications techniques détaillées seront dans tous les cas élaborées, eu égard aux constatations de la Cour des comptes;
9. Calls on the Agency to ensure that the results of procurement procedures are verified before contracts are awarded; expects that detailed technical specifications shall always be prepared, in view of the Court of Auditors' findings;

Malheureusement, force nous est de constater que le rapport de Mme Jeggle ne répond pas aux attentes ambitieuses que nous nourrissions à son égard. Cette constatation concerne notamment sa manière d’indiquer que des normes de protection animale sévères affectent la compétitivité.
Unfortunately, we have been forced to note that Mrs Jeggle’s report has failed to live up to the high expectations that we had of it, amongst other things in the way it stresses that high standards of animal protection lead to reduced competitiveness.

86. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
86. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

90. reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;
90. Acknowledges that the current regulation does not enable the Commission to develop binding rules on interconnection facilities for national databases; invites the Commission, in view of the findings contained in the Court of Auditors' Special Report, to submit a legislative proposal extending the Commission's implementing powers so as to ensure compatibility between the national databases;

A cet égard, je constate que les travaux du Comité Ministériel de la Facilité dont la prochaine session aura lieu à Naples les 10-11 novembre - bénéficient d'une participation très active de nos partenaires, ce qui permet un échange de vues constructif et la définition d'orientations directement opérationnelles.
In this connection, I note that the work of the Facility's Ministerial Committee due to meet next in Naples on 10-11 November is benefiting from a very active input from our partners, affording an opportunity for a constructive exchange of views and for charting directly operational policies.

Il est intéressant à cet égard de constater que la communauté internationale, lorsqu'elle a créé des juridictions pénales internationales chargées de juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, a exclu le recours à la peine de mort.
It is worth noting in this respect that the international community has excluded the use of the death penalty in establishing international criminal courts and tribunals competent for the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity.

Il est intéressant à cet égard de constater que la communauté internationale, lorsqu'elle a créé les cours et tribunaux pénaux internationaux chargés de juger les crimes les plus odieux, tels que les génocides et les crimes contre l'humanité, a exclu le recours à la peine de mort.
It is worth noting in this respect that the international community has excluded the use of the death penalty in establishing international criminal courts and tribunals with competence to try the most heinous crimes such as genocide and crimes against humanity.