En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation tant domestique que professionnelle, le CASE, eu égard aux avantages qui en résulteront pour la santé et à l'ampleur des coûts, a conclu que la mesure ne peut être considérée comme disproportionnée.
Concerning the proportionality of a joint restriction on domestic and professional use, SEAC, taking account of the inferred health benefits and the scale of costs involved, concluded that the measure may not be considered to be disproportionate.