Vertaling van "égard au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur la taxe d'accise (procédure informelle)
Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Tax Act (Informal Procedure)

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Cour considère que l'objectif est atteint lorsque les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d'aide en perdant ainsi l'avantage dont ils bénéficiaient à l'égard de leurs concurrents.
In this context, the Court of Justice has established that that objective is attained once the recipient has repaid the amounts granted by way of unlawful aid, thus forfeiting the advantage it enjoyed over its competitors.

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

À cet égard, la Cour de justice a précisé que plusieurs entités peuvent être considérées comme exerçant conjointement une activité économique et, partant, comme constituant une unité économique, dans des conditions spécifiques (33).
In this respect, the Court has ruled that several entities can be deemed to perform an economic activity together, thereby constituting an economic unit, under specific conditions (33).

À cet égard, la Cour relève que, bien que la CAAS dispose que « la sanction » doit avoir été subie ou être en cours d’exécution, cette condition couvre la situation où deux peines principales ont été prononcées.
In that respect, the Court points out that, although the CISA provides that ‘a penalty’ must have been enforced or be in the process of being enforced, that condition covers the situation where two principal penalties have been imposed.

À cet égard, la Cour déclare que, compte tenu de l’importance que revêt la poursuite des objectifs visés par la directive en matière d’amélioration de la sécurité routière, l’annulation de celle-ci sans maintien de ses effets serait susceptible d’avoir des conséquences négatives sur la réalisation de la politique de l’Union dans le domaine des transports.
In that regard, the Court states that, given the importance of the pursuit of the aims of Directive 2011/82 concerning the improvement of road safety, the annulment of the directive without maintaining its effects could have negative consequences for EU transport policy.

À cet égard, la Cour constate que Schneider n’a pas introduit de recours en annulation devant le Tribunal si bien que la décision de la Commission est devenue définitive à son égard.
The Court observes in that regard that Schneider did not bring an action for annulment before the General Court, so that the Commission’s decision has become final as regards Schneider.

À cet égard, la Cour observe que, compte tenu, d’une part, du rôle important que joue la protection des données à caractère personnel au regard du droit fondamental au respect de la vie privée et, d’autre part, de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans ce droit que comporte la directive, le pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’avère réduit, de sorte qu’il convient de procéder à un contrôle strict.
In that context, the Court observes that, in view of the important role played by the protection of personal data in the light of the fundamental right to respect for private life and the extent and seriousness of the interference with that right caused by the directive, the EU legislature’s discretion is reduced, with the result that review of that discretion should be strict.

Ce dernier texte n’ayant toutefois pas été adapté à cet égard, la Cour de justice (ci-après «la Cour») demeure, à l’heure actuelle, seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.
However, since no provisions have been introduced into the Statute in that regard, the Court of Justice alone currently has jurisdiction to give preliminary rulings.

À cet égard, la Cour juge que les dispositions nationales suivantes ne sont pas compatibles avec la directive:
In this connection, the Court has ruled that the following national provisions are not compatible with the Directive:

À cet égard, au cours de l'exercice 2003, la Commission européenne a présenté pour la première fois une analyse portant sur le degré de fiabilité de ses systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
To this end, in the financial year 2003 the European Commission presented, for the first time, an analysis of the reliability of its supervisory and control systems with regard to the legality and regularity of the underlying transactions.