Vertaling van "égalité de traitement dans les emplois publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité de traitement dans les emplois publics
equal treatment in relation to access to public service posts

directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi | directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail
Employment Equality Directive

principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail
principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation

Colloque régional sur l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi en Europe
Regional Symposium on Equality of Opportunity and Treatment in Employment in Europe

Plan d'action sur l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi
Plan of Action on Equality of Opportunity and Treatment of Men and Women in Employment

L'Égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi
Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women in Employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2000/78/CE porte création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle (directive sur l'égalité en matière d'emploi).
Directive 2000/78/EC establishes a general framework for equal treatment in employment, occupation and vocational training (Employment Equality Directive).

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) et abrogée par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
Council Directive of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (76/207/EEC) (OJ 1976 L 39, p.40), amended by Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 (OJ 2002 L 269, p.15) and repealed by Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) (OJ 2006 L 204, p.23)

Les États Membres sont invités à pleinement appliquer la directive concernant l'égalité de traitement dans l'emploi et le travail[11].
Member States are invited to implement fully the Directive on equal treatment in employment and occupation[11].

Ils ont souligné que le droit communautaire était pertinent pour la résolution de leur problème, et que la Commission aurait dû entamer une procédure d'infraction contre les autorités espagnoles pour la violation d'un certain nombre de règles de l'UE, notamment l'article 13 du Traité CE interdisant la discrimination et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi que les dispositions des Directives 2000/78 sur l'égalité de traitement dans l'emploi, et 2000/43/CE concernant la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique.
They stressed that Community law was pertinent for the solution of their problem, and that the Commission should have started infringement proceedings against the Spanish authorities for the violation of a number of EU rules, in particular Article 13 of the EC Treaty prohibiting discrimination and Articles 20 and 21 of the EU Charter of Fundamental Rights, as well as the provisions of Directives 2000/78 on equal treatment in employment, and 2000/43/EC concerning discrimination based on racial or ethnic origin.

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE (9) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE (10) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE (11) du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin (9) in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (10) which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (11).

la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations; la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE; la directive 86/378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE; la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, telle que modifiée par la directive 98/52/CE.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational security schemes; Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

Outre la transposition de la directive communautaire fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles, de nouvelles mesures politiques ont été annoncées et sont actuellement mises en oeuvre dans les États membres.
Apart from the transposition of the EC Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, new policy developments have been announced and are currently taking place in the Member States.

* Elle soutiendra la sensibilisation concernant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 fixant le cadre général de l'égalité de traitement dans l'emploi et les activités professionnelles.
* Support awareness-raising on Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.

2.3. Accès à l'emploi et égalité de traitement dans l'emploi
2.3. Access to employment and equal treatment in employment

Par ailleurs, de son côté, la deuxième directive en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, la Directive 76/207[4] adoptée le 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail excluait de son champ d'application la sécurité sociale en précisant (article 1 2) qu'une future directive spécifique à la sécurité sociale devrait être adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Moreover, the second directive dealing with equal treatment for men and women, Directive 76/207[4] adopted on 9 February 1976 concerning equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, excluded social security from its scope, stating (Article 1(2)) that the Council, acting on a proposal from the Commission, would at a later stage adopt a directive dealing specifically with social security.