Comme il a été mentionné, cet arrêt porte principalement sur la nécessité d’accroître l’ouverture lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, mais il s’applique également à la Commission et à l’ensemble des institutions, et la Commission vérifie que chaque demande d’accès est soigneusement évaluée au cas par cas en fonction des paramètres définis par la Cour de justice.
As has been said, it mainly concerns the need for increased openness where the Council acts in its legislative capacity, but it is also applicable to the Commission and all the institutions, and the Commission makes sure that each request for access is carefully assessed on a case-by-case basis against the parameters set by the Court of Justice.