Vertaling van "également témoins contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-interroger | contre-interroger un témoin
cross-examine

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence

Mandat d'arrestation contre un témoin qui s'esquive
Warrant to Arrest an Absconding Witness

Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant
Bench Warrant for Defaulting Witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le premier président démocratiquement élu de la République des Maldives, Mohamed Nasheed, accusé de "terrorisme", a été condamné vendredi 13 mars 2015 à treize ans de prison; considérant également que l'ancien ministre de la défense et un député ont été condamnés dans la même affaire d'arrestation, au cours de son mandat, d'un juge en chef (Chief judge) de la Cour pénale accusé de corruption en 2012; considérant que deux des trois juges de ce cas étaient également témoins contre Mohamed Nasheed pendant l'investigation;
A. whereas the first democratically elected President of the Republic of Maldives, Mohamed Nasheed, who had been accused of ‘terrorism’, was sentenced on Friday, 13 March 2015 to 13 years in prison; whereas a former defence minister and a member of parliament were convicted in the same case of the detention of a serving chief judge accused of corruption in 2012; whereas two of the three judges in the case also testified against Mohamed Nasheed during the course of the investigation;

Il est également possible d'inclure des témoins internes ciblés contre le génome viral comme indiqué au point II. 1.3.
An alternative approach may be to include internal controls targeted against the virus genome as referred to in point II. 1.3.

14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;
14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion); calls also on the Member States to put in place appropriate and effective protection for whistleblowers;

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

Il faut que les témoins soient en bonne santé physiquement et psychologiquement, pas seulement parce que c'est ce qu'il faut faire pour aider ces victimes à refaire leur vie, mais également, de notre point de vue, parce qu'il nous faut des témoins en bonne santé et fortes qui pourront témoigner de manière crédible contre un trafiquant lors du procès.
We need the witnesses to be healthy both physically and psychologically, not just because it's the right thing to do in helping these victims reclaim their lives, but also, from our point of view, because we need a healthy and strong witness who can ultimately give credible evidence against a trafficker in future court proceedings.

Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés[.] La protection des témoins s'étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d'intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit.
It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members.The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees.

Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés. [.] La protection des témoins s’étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d’intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit (Soixante-cinquième rapport, le 18 février 1993)
It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees (Sixty-fifth Report, February 18, 1993)

Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés. [.] La protection des témoins s'étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d'intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit (Soixante-cinquième rapport, le 18 février 1993)
It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members .The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees (Sixty-fifth Report, February 18, 1993)