Traduction de «également tout règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]
all things being equal [ all other things being equal ]

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

toutes choses égales par ailleurs | toutes choses étant égales par ailleurs
other things being equal

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

toutes choses étant égales par ailleurs [ toutes autres choses étant égales | ceteris paribus ]
other things being equal [ all else being equal | ceteris paribus ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. À moins d’indication contraire, il est entendu que l’incorporation par renvoi d’une loi et de ses règlements vise également tout règlement pris après l’entrée en vigueur du présent règlement.
3. For greater certainty, the incorporation by reference of an Act and its regulations includes all regulations made under that Act after the coming into force of these Regulations, unless otherwise provided.

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

Article 1 : Texte des paragraphes 2(4) et (5) : (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner comme produit du blé toute substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du blé, seul ou mélangé à d'autres substances (5) Il peut également, par règlement, désigner tout lieu au Canada comme point de mise en commun pour l'application de la présente loi.
Clause 1: Existing text of subsections 2(4) and (5): (4) The Governor in Council may, by regulation, designate substances produced by processing or manufacturing wheat, either alone or together with any other material or substance, as wheat products for the purposes of this Act (5) The Governor in Council may, by regulation, designate any place in Canada as a pooling point for the purposes of this Act.

33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;
33. Considers that the EU has the competences to take legislative measures to guarantee, protect and promote freedom of expression and information, media freedom and pluralism, at least as much as it has in relation to the protection of minors and of human dignity, cultural diversity, citizens’ access to information about and/or the coverage of important events, promotion of the rights of persons with disabilities, consumer protection in relation to commercial communications, and the right of reply, these being general interests covered by the AVMSD; at the same time, believes that any regulation should take place on the basis of a detailed and careful analysis of the situation in the EU and the Member States and of the problems to be solved and the best ways to address them; believes that non-legislative initiatives, such as monitoring, self-regulation and codes of conduct, as well as the activation of Article 7 TEU when appropriate, shall be pursued, as requested by most stakeholders and bearing in mind that some of the most striking threats to media freedom in some Member States come from newly adopted legislation;

Au moment de soumettre le projet de budget à leur parlement national, les États membres soumettent également tout avis du Conseil ou de la Commission concernant le programme de stabilité ainsi que, en cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement, la recommandation de la Commission, accompagnée d'une explication exposant la manière dont ces avis et recommandations ont été pris en compte.
When submitting the draft budget to the national parliament, Member States shall also submit any opinion of the Council or the Commission on the stability programme and, in the event of significant deviation from the adjustment path towards the medium term budgetary objective as referred to in the third subparagraph of Article 5(1) of this Regulation, the recommendation of the Commission, accompanied by an explanation of how those opinions and recommendations have been taken into account.

F. considérant que le règlement (CE) n 178/2002 (également appelé "règlement relatif à la législation alimentaire générale"), et en particulier son article 8, dispose entre autres que la législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs, leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment et vise à prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur,
F. whereas furthermore, Regulation (EC) No 178/2002 (which is known as “the General Food Law Regulation”) and in particular Article 8 thereof, provides inter alia that food law shall aim at the protection of the interests of consumers and shall provide a basis for consumers to make informed choices in relation to the foods they consume, and that it shall aim at the prevention of practices which may mislead the consumer,

Nous croyons que les priorités du Canada dans ces efforts ne doivent pas se limiter à la réglementation résultante, mais également viser une réforme du processus de réglementation afin d'implanter une approche intelligente, efficace et coordonnée pour la réglementation existante et toute réglementation future.
We believe that Canada’s priorities in these efforts should be aimed not only at the resulting regulations, but also at that reform of the regulatory development process itself to ensure that a smart, efficient, and coordinated approach is implemented for both existing and future regulations.

Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contraventions fédérales ».
While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.