Traduction de «également quels principes lui semblent » (Français → Anglais) :

Le tribunal des marques de l'Union européenne peut également prendre les mesures ou rendre les ordonnances prévues par la législation applicable qui lui semblent appropriées dans les circonstances de l'espèce».
The EU trade mark court may also apply measures or orders available under the applicable law which it deems appropriate in the circumstances of the case’.

2. Le tribunal des marques de l'Union européenne peut également prendre les mesures ou rendre les ordonnances prévues par le droit applicable qui lui semblent appropriées dans les circonstances de l'espèce.
2. The EU trade mark court may also apply measures or orders available under the applicable law which it deems appropriate in the circumstances of the case.

(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.
(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;

42. souligne que le financement bancaire et le rôle d'intermédiaire des banques sur les marchés de capitaux sont des éléments importants pour le financement des entreprises; insiste sur le fait que l'UMC devrait avoir pour mission de compléter l'action fondamentale des banques, et non de mettre ces dernières sur la touche: le financement bancaire devrait en effet continuer de jouer un rôle de premier plan dans le financement de l'économie européenne; souligne la fonction essentielle de la banque personnalisée dans le financement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui peut également être utilisée en tant que méthode alternative de financement; rappelle l'importance stratégique de disposer d'un secteur bancaire européen solide et diversifié; invite la Commission à se pencher sur la question de l'accès des PME aux prêts bancaires dans l'Union, et à lever les barrières qui lui semblent injustifiées;
42. Stresses that bank financing and the intermediary role of banks in capital markets are important pillars in business financing; highlights that the CMU should be based on complementing the fundamental role of banks, not about displacing them, as bank financing should continue to play a key role in the financing of the European economy; stresses the important role of relationship banking in financing micro-, small and medium-sized enterprises, which can also be used to provide alternative methods of financing; recalls the strategic dimension of having a strong and diversified European banking sector; calls on the Commission to investigate access to bank lending for SMEs across the Union, and to tackle inappropriate barriers;

À cet effet, il doit procéder aux mesures d’organisation de la procédure qui lui semblent appropriées, au vu des particularités de l’affaire, en précisant le cas échéant à l’institution défenderesse que les réponses ne seraient transmises à l’intéressé que dans la mesure où cela serait compatible avec le principe du secret des travaux du jury (point 52 de l’arrêt attaqué).
For that purpose, it needs to order whatever measures of organisation of procedure seem appropriate to it, in the light of the particular circumstances, making it clear where appropriate to the defendant institution that the replies would be passed on to the person concerned only to the extent that this would be compatible with the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings (paragraph 52 of the judgment under appeal).

2. Le tribunal des marques de l'Union européenne peut également prendre les mesures ou rendre les ordonnances prévues par la législation applicable qui lui semblent appropriées dans les circonstances de l'espèce.
2. The EU trade mark court may also apply measures or orders available under the applicable law which it deems appropriate in the circumstances of the case.

À la lumière de toutes ces réflexions, j’attache une grande importance à l’application du principe OSOR (une substance, un enregistrement), ainsi qu’à la possibilité de former des consortiums d’entreprises dans le but de réduire les coûts et les essais superflus. Cependant, dans le même temps, je me méfie des nombreuses dérogations prévues dans la proposition de compromis concernant l’enregistrement, qui semblent nier l’existence du principe lui-même.
In the light of what I have said, I attach great importance to the application of the principle of OSOR (one substance, one registration) and the possibility of forming consortia of enterprises to enable cost reduction and fewer superfluous experiments; but at the same time I am suspicious about the numerous opting-out possibilities foreseen in the compromise proposal on registration, which seem to me to negate the principle itself.

* Quels sont ceux des principes et obligations des articles 10 et 11 qui vous paraissent les plus pertinents pour s'appliquer aux situations dans lesquelles des systèmes de négociation alternatifs (ATS) fournissent des services d'infrastructure- D'autres éléments du régime des "entreprises d'investissement" vous semblent-ils applicables aux ATS-
* Which of the principles and requirements of Articles 10, 11 will be of most relevance in catering for situations where Alternative Trading Systems (ATSs) provide infrastructure services- Are other elements of the "investment firm" regime potentially relevant-