Traduction de «également prévue elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une enveloppe supplémentaire de 18 millions d'euros au titre du financement de l'UE en faveur du développement est également prévue; elle sera consacrée à des secours et à une aide à la réhabilitation pour renforcer la résilience au Nord-Mali.
An additional €18 million is planned in EU development funding to provide relief and rehabilitation assistance to build resilience in northern Mali.

Elle soulignait également qu'elle jugeait "essentiel que la coopération entre les contrôleurs publics prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces contrôleurs est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et exigences nationales différentes".
It also stressed that it considered it "very important that the cooperation required under the Directive between public-oversight authorities should actually materialise, since intensive cooperation between oversight authorities fosters convergence between Member States and can prevent additional administrative burdens resulting from different national procedures and requirements".

Des dérogations sont également prévues dans les domaines où elles sont justifiées.
There are also exemptions in areas where these are justified.

Il est également prévu que les entreprises qui délocalisent une activité à l’intérieur d’un État membre ou vers un autre État membre puissent être obligées de rembourser les aides européennes perçues en liaison avec cette activité et que, dans ce cas, elles ne puissent plus par la suite bénéficier d’une contribution des Fonds.
It is also laid down that companies that relocate an activity within a Member State or to another Member State may be obliged to reimburse European aid received in connection with that activity and that, in this case, they will no longer be able to receive contributions from the Funds.

La commission a fait davantage; elle a également créé des partenariats avec les universités ce qui n'est pas surprenant puisque cela est également prévu par la loi mais aussi, je pense, avec divers organismes non gouvernementaux et diverses agences provinciales.
The commission has gone further than that and has also established partnerships with universities which is not surprising as in fact it is provided for in the act too but also, I think, with various non-governmental organizations and various provincial agencies.

Une aide sera proposée aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks; elle sera également mise à disposition en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle. des aides seront prévues pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée; l'utilisation d'engins de pêche moins agressifs pour le milieu marin sera éligible à l'aide; les jeunes pêcheurs bénéficieront de mesures spécifiques d'encouragement à la formation; une aide sera disponible pour l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène à bord; le retrait définitif de navires de pêche sera subventionné dans le cadre du FEP et l'octroi de l'aide sera subordonné à des conditions plus strictes; des mesures de soutien seront également prévues en faveur de la flotte de pêche artisanale.
Aid will be available to vessel owners and crews, obliged to suspend their fishing activities temporarily to help fish stocks recover, or because of the non-renewal of a fisheries agreement or following natural disasters. Training, retraining or early retirement schemes. The use of fishing gear with a lesser impact on the marine environment will be eligible for aid. Young fishermen will benefit from specific incentives for training. Aid to upgrade safety and hygiene on board .

Aussi une telle décision de principe ne devrait-elle pas pouvoir être prise au moyen d'une procédure de comitologie, mais seulement au moyen de la procédure de codécision formelle, par le Parlement européen et le Conseil, comme il est également prévu actuellement dans les directives sectorielles en vigueur.
For that reason, a fundamental decision of this kind should not be taken by means of a comitology procedure, but rather through the formal codecision procedure involving Parliament and the Council, as currently provided for in the sectoral guidelines in force.

La Commission est elle-même active directement, et elle a signé l'année passée un document stratégique et un programme de coopération avec le Nigeria. Les droits de l'homme et une bonne gouvernance y sont présentés comme des domaines clés. Le soutien à la société civile y est également prévu.
The Commission is also itself immediately involved and, last year, concluded with Nigeria a Country Strategy Paper and a cooperation programme with Nigeria, key areas of which include human rights and good governance, and in which provision is also made for support to be given to civil society.

Mais il est également prévu qu'elle présente des rapports à mi-parcours pour les secteurs des céréales, des graines oléagineuses et de la viande bovine, ainsi que pour les quotas laitiers et les dépenses agricoles: si nécessaire, des propositions doivent être formulées en vue d'améliorer la réalisation des objectifs fixés dans le respect des perspectives financières. Nous nous acquitterons également de cette obligation-là.
But it also provides for mid-term reports to be presented on cereals, oilseeds and beef, plus milk quotas and farm spending. And - should it prove necessary - proposals will have to be made on how achieving its goals could be improved without overshooting the financial perspective. We will meet our obligations here as well.

Au chapitre de l'application de la loi et des sanctions, deux mesures sont prévues: une personne peut demander à la juridiction supérieure d'une province de rendre une ordonnance enjoignant à la société de conformer à la loi ou de cesser de l'enfreindre. Des amendes sont également prévues dans certains cas, elles peuvent être très élevées et atteindre jusqu'à 100 000 $ par jour pour la non-fourniture de vols d'urgence ou à vocation humanitaire.
Control and enforcement is taken through two steps: It is possible for a person to go to the superior court of a province in order to obtain a restraining or compliance order, and then there are fines in some cases quite hefty; up to as much as $100,000 a day for not providing the services to humanitarian or emergency flights.