Vertaling van "également poursuivie devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que 47 médecins et infirmiers bahreïniens ont été accusés d'incitation à renverser le régime par la force et qu'ils sont poursuivis devant un tribunal militaire de Bahreïn; considérant que ces professionnels de la santé ont soigné tous les blessés de manière égale, dans le respect du code de déontologie applicable à leur profession,
R. whereas 47 Bahraini doctors and nurses have been accused of ‘incitement to overthrow the regime by force’ and are facing trial by a Bahraini military court; whereas the medical professionals treated all injured people equally, in keeping with the ethical code for their profession,

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

A condition qu'il(s) mette(nt) le rapport d'étude complet à la disposition du déclarant potentiel, le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part égale du coût qu'il a ou qu'ils ont engagé, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.
Provided he makes the full study report available to the potential registrant, the previous registrant(s) shall have a claim on the potential registrant for an equal share of the cost incurred by him, which shall be enforceable in the national courts.

La France est également poursuivie devant la Cour pour n'avoir pas adopté certaines mesures relatives à l'élimination sans danger des huiles usagées, et notamment des mesures donnant la priorité au traitement de ces huiles par régénération, dans les cas où aucune contrainte technique, économique ou d'organisation n'empêche d'avoir recours à ce procédé.
France is also to be referred to the Court of Justice for failing to adopt certain measures relating to the safe disposal of waste oils, including measures that prioritise the processing of waste oils by regeneration where there is no technical, economic or organisational constraint to prevent it.

La France est également poursuivie devant la Cour en vertu de l'article 226 du Traité, pour n'avoir pas mis en conformité avec la directive-cadre sur les déchets une décharge non autorisée à St-Laurent-du-Maroni, en Guyane.
France is also to be referred to the Court of Justice, under Article 226 of the Treaty, for failing to bring an unauthorised landfill at St Laurent du Maroni, in French Guyana, in line with the Framework Waste Directive.

Ils peuvent également se voir poursuivis devant la Cour de justice des communautés européennes s'ils ne se mettent pas en conformité avec la réglementation de l'UE en matière de télécommunications.
They could also face action before the European Court of Justice if they fail to comply with the EU telecom rules.

L'Autriche sera également poursuivie devant la Cour pour transposition incomplète des directives sur les installations d'incinération des déchets municipaux.
Austria will also be referred to the Court as a result of incomplete implementation of the Municipal Waste Incinerators Directives.

Tout ceci est on ne peut plus clair. Cependant, nous devons également respecter certaines règles, sans quoi nous courons le risque d’être poursuivis devant l’OMC et, si nous sortons perdants, c’est tout le système de protection qui s’en trouvera anéanti.
On the other hand, though, we have to comply with certain rules; if we do not, we run the risk of being taken to the WTO and, if we lose the case, then this system of protection is in ruins.

Les sommes versées aux membres à temps partiel à titre d’indemnité de frais de déplacement et de séjour conformément au paragraphe (2) en raison de l’accomplissement de leurs fonctions en vertu de la présente loi relativement à un différend entendu ou déterminé par le Conseil sont remboursées à Sa Majesté du chef du Canada à parts égales par les parties au différend et, jusqu’à leur remboursement, elles constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent».
Where a part-time member is paid travel and living expenses by virtue of subsection (2), and those expenses are incurred in the course of carrying out duties and responsibilities under this Act in respect of a dispute heard or determined by the Board, the parties to the dispute shall reimburse Her Majesty in right of Canada in equal parts for the money paid to the part-time member for those expenses and that money, until paid, constitutes a debt recoverable by action in any court of competent jurisdiction as a debt due to Her Majesty in right of Canada”.